Vertaling van "légalité procédurale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

principe de légalité
rule of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il s'agit en l'occurrence d'une nouvelle proposition législative du point de vue de son contenu (qui est totalement nouveau et, par conséquent, n'a jamais été examiné auparavant), la légalité procédurale de l'ensemble du processus est entachée (cf. correspondance en annexe concernant la conformité avec les obligations procédurales).
In cases, such as this one, of legislative proposals with new content (since this is totally new and, therefore, has never before been considered), the procedural legality of the whole process is harmed (see the correspondence in annex regarding compliance with procedural obligations).

L’effectivité de l’article 47 de la Charte suppose-t-elle que, dans une situation procédurale telle que celle ici en cause, la juridiction administrative qui procède au contrôle juridictionnel de la décision de l’administration fiscale de l’État membre puisse contrôler la légalité de l’obtention de moyens de preuve recueillis clandestinement, à des fins pénales, dans le cadre de la procédure pénale, en particulier lorsque le contribuable parallèlement impliqué dans une procédure pénale n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, ni en contester la légalité devant la juridiction?
Does the effectiveness of Article 47 of the Charter require that, in a procedural situation such as the present, the administrative court hearing the action against the administrative decision of the tax authority of the Member State may review the legality of the obtaining of evidence collected for the purpose of criminal proceedings without the knowledge of the person concerned in the context of criminal proceedings, in particular when the taxable person against whom the criminal proceedings have been brought in parallel has no knowledge of that documentation and has been unable to contest its legality before a court?

Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou les vices de procédure ainsi commis doivent-ils pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante, indépendamment de l’incidence de l’irrégularité procédurale, contraire à la Charte, sur l’issue de la procédure?
In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover, that defect affected the substantive legal position of the applicant, or do the procedural errors made in that way have to be taken into account in a wider context, regardless of the influence the procedural error which infringes the Charter has on the outcome of the proceedings?

Il s'agit tout d'abord de créer la fonction de contrôleur indépendant des garanties procédurales pour renforcer le contrôle de légalité des mesures d'enquête de l'OLAF.
First, an independent Controller of Procedural Guarantees would be established, to strengthen the legal review of OLAF investigative measures.

De surcroît, de nombreuses garanties juridiques et procédurales sont prévues afin d’assurer la légalité de la rétention.
Moreover, a number of legal and procedural safeguards are provided with a view to ensure that detention is legitimate.

158. s’inquiète de l’absence de garanties procédurales harmonisées dans le cas où la légalité et la proportionnalité d’un signalement dans le système d’information Schengen, ou dans des bases de données nationales comparables, sont contestées;
158. Is concerned about the lack of harmonised procedural guarantees when contesting the lawfulness and proportionality of issuance of an alert in the Schengen Information System or comparable national databases;

Une telle simplification procédurale a déjà été mise en place par plusieurs États membres et elle a permis aux migrants et à leurs employeurs de disposer d’une procédure plus efficace, de même qu’elle a facilité les contrôles de la légalité de leur séjour et emploi.
Such procedural simplification has already been introduced by several Member States and has made for a more efficient procedure both for the migrants and for their employers, and has allowed easier controls of the legality of their residence and employment.

En vertu de l’amendement 25, cette décision permettra d’examiner la légalité de la décision initiale, non seulement sa légalité procédurale mais aussi sa légalité quant au fond et à la forme, et donnera par conséquent aux ONG le pouvoir d’évaluer en dernier recours le travail des institutions communautaires.
This decision, in conjunction with Amendment 25, will clear the way for examining the legality of the original decision, and not only its procedural but also its substantive legality, and will thus give NGOs the power ultimately to evaluate the work of the Community’s institutions.

Les difficultés procédurales ou autres concernant l'exécution de l'acte ne sauraient influer sur la légalité de celui-ci (6),
Any procedural or other difficulties in regard to the implementation of the measure cannot have any influence on its lawfulness (6),