Vertaling van "légalité lorsqu'une entité " (Frans → Engels) :

Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: l'OEC délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte intégralement tous les indicateurs et vérificateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.
Issuance of the legality certificate and recertification: the CAB will issue a legality certificate if an auditee is found to fully comply with all the indicators and verifiers in the legality standard, including the rules on control of the timber supply chain.

Ce lien de coopération est comptabilisé une fois lorsque les deux entités proviennent du même pays (sur la diagonale de la matrice des liens de coopération) et deux fois lorsque les entités proviennent de pays différents: une fois en tant que lien du pays A avec le pays B, une fois en tant que lien entre le pays B et le pays A. Il en résulte que le total des liens de coopération est la somme des liens entre entités du même pays et la moitié des liens entre pays différents.
This cooperation link is counted once if the two bodies are from the same country (diagonally on the cooperation links matrix) and twice if the bodies are from different countries - once as a link from country A to country B and once as a link from country B to country A. The net number of cooperation links is, therefore, the sum of the number of links between bodies from the same country plus half the number of links between bodies from different countries.

Lorsqu'une entité contrôlée opérant dans des forêts appartenant à l'État ou une grande entreprise (entreprise du secteur primaire d'une capacité supérieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont supérieurs à 500 millions IDR) est jugée conforme, un certificat de légalité SVLK d'une durée de validité de 3 (trois) ans est délivré.
When an auditee operating in state forests or a large industry (primary industry with a capacity above 6 000 m3/year, secondary industry with an investment above IDR 500 million) is found to be compliant, an SVLK legality certificate with a validity of 3 (three) years is issued.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.

Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: le LV délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte tous les indicateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.
Issuance of the legality certificate and recertification: the LV will issue a legality certificate if an auditee is found to comply with all the indicators in the legality standard, including the rules on control of the timber supply chain.

Lorsqu'une entité contrôlée est jugée conforme, elle se voit délivrer un certificat de légalité d'une durée de validité de 3 (trois) ans.
When an auditee is found to be compliant, a legality certificate with a validity of 3 (three) years is issued.

1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
1. This Directive shall not apply to contracts awarded for purposes of resale or lease to third parties, provided that the contracting entity enjoys no special or exclusive right to sell or lease the subject of such contracts, and other entities are free to sell or lease it under the same conditions as the contracting entity.

b) lorsqu'une entité réglementée au sens de l'article 1er est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier par une relation au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.
(b) where there is a regulated entity within the meaning of Article 1 at the head of the group, it is either a parent undertaking of an entity in the financial sector, an entity which holds a participation in an entity in the financial sector, or an entity linked with an entity in the financial sector by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.

3. Lorsque l'entité technique ou le composant à réceptionner ne remplissent leur fonction ou ne présentent une caractéristique particulière qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, le respect d'une ou de plusieurs prescriptions ne peut être vérifié que lorsque l'entité technique ou le composant à réceptionner fonctionnent en liaison avec d'autres éléments du véhicule, simulés ou réels, la portée de la réception de l'entité technique ou du composant doit être limitée en conséquence.
3. Where the separate technical unit or component to be type-approved performs its function or displays a specific characteristic only in conjunction with other components of the vehicle and for this reason compliance with one or more requirements can be verified only when that separate technical unit or component to be approved functions in conjunction with other vehicle components whether real or simulated, the scope of the type-approval of that separate technical unit or component must be restricted accordingly.