Vertaling van "légalité générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

Direction générale du contrôle de la légalité
Department for Legal Supervision

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.
1. Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of mergers, or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a merger, the minutes of the general meetings which decide on the merger and, where appropriate, the merger contract subsequent to such general meetings shall be drawn up and certified in due legal form.

7. Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées ainsi que du droit national des États membres concernés, eu égard en particulier à l’article 11, paragraphe 2.
7. The Director-General shall put in place an internal advisory and control procedure, including a legality check, relating, inter alia, to the respect of procedural guarantees and fundamental rights of the persons concerned and of the national law of the Member States concerned, with particular reference to Article 11(2).

Le directeur général devrait mettre en place un mécanisme interne de conseil et de contrôle, y compris un contrôle de légalité, concernant en particulier l’obligation de respecter les garanties de procédure et les droits fondamentaux des personnes concernées et le droit national des États membres concernés.
The Director-General should put in place an internal advisory and control mechanism, including a legality check, with particular reference to the obligation to respect the procedural guarantees and fundamental rights of the persons concerned and the national law of the Member States concerned.

29. souligne l'importance de promouvoir une culture de la légalité, tout comme de sensibiliser et d'informer davantage les citoyens et l'opinion publique en général sur ce phénomène; souligne en ce sens le rôle fondamental d'une presse libre et dégagée de toute influence extérieure, qui soit ainsi en mesure d'enquêter et de faire toute la lumière sur les liens entre criminalité organisée et pouvoirs forts; estime que la poursuite de ces activités doit être garantie dans le respect du droit fondamental à la dignité, à l'honneur et au respect de la vie privée; invite la Commission à mettre au point des plans d'interventions spécifiques pour le développement d'une culture de la légalité, y compris à travers la création de chapitres budgétaires dans ce domaine;
29. Stresses the importance of promoting a culture of legality and increasing awareness and knowledge of the issue among citizens and, in general, public opinion; highlights, in this regard, the fundamental role of the press, free from all outside influences, enabling it to investigate and publicise the links between organised crime and vested interests; considers that the pursuit of these activities must be guaranteed with due respect for the fundamental rights to personal dignity, honour and privacy; calls on the Commission to put forward specific action plans with a view to developing a culture of legality, involving among other things the creation of specific budget lines for this purpose;

30. souligne l'importance de promouvoir une culture de la légalité, tout comme de sensibiliser et d'informer davantage les citoyens et l'opinion publique en général sur ce phénomène; souligne en ce sens le rôle fondamental d'une presse libre et dégagée de toute influence extérieure, qui soit ainsi en mesure d'enquêter et de faire toute la lumière sur les liens entre criminalité organisée et pouvoirs forts; estime que la poursuite de ces activités doit être garantie dans le respect du droit fondamental à la dignité, à l'honneur et au respect de la vie privée; invite la Commission à mettre au point des plans d'interventions spécifiques pour le développement d'une culture de la légalité, y compris à travers la création de chapitres budgétaires dans ce domaine;
30.Stresses the importance of promoting a culture of legality and increasing awareness and knowledge of the issue among citizens and, in general, public opinion; highlights, in this regard, the fundamental role of the press, free from all outside influences, enabling it to investigate and publicise the links between organised crime and vested interests; considers that the pursuit of these activities must be guaranteed with due respect for the fundamental rights to personal dignity, honour and privacy; calls on the Commission to put forward specific action plans with a view to developing a culture of legality, involving among other things the creation of specific budget lines for this purpose;

3. s'inquiète du fait que la direction générale de la politique régionale (DG REGIO) affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;
3. Is concerned that the Directorate General for Regional Policy (DG REGIO) states in its Declaration of Assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;

Le débat n’a généralement pas été digne du rapport de Monsieur le Commissaire et de l’invitation de M. Schulz à ignorer les problèmes ou les machinations spécifiques d’un pays en particulier – plus précisément de l’Italie – et d’envisager plutôt le problème global qui, je pense que nous sommes tous d’accord, est d’une part celui de l’accueil et de la solidarité dont nous devons faire preuve envers ceux qui arrivent dans des pays différents, envers les Roms, qui ont clairement un problème spécifique, mais d’autre part aussi celui de la sécurité et de la légalité, car la sécurité et la légalité sont le fondement de l’accueil et de la solidarité que nous devons offrir.
The debate for the most part has not been up to level of the Commissioner’s report and Mr Schulz’s invitation to ignore the specific problems or machinations of a particular country – specifically Italy – and to consider the general problem which, I think we all agree, is reception and solidarity for those who enter different countries, for the Roma, who certainly have a specific problem, and at the same time security and legality, because security and legality underpin the reception and solidarity that we must offer.

7. Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le directeur met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exercice des tâches confiées à l'agence exécutive, de façon à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des opérations accomplies par celle-ci.
7. In accordance with the financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, the director shall set up management and internal control systems adapted to the tasks entrusted to the executive agency to ensure the operations it performs are lawful, comply with the rules and are effective.

2) si la défaillance concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle en général, ou l'efficacité d'un élément particulier du système, c'est-à-dire le fonctionnement de procédures déterminées visant à assurer la légalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses déclarées pour un cofinancement par le Fonds sur la base des règles nationales et communautaires en vigueur (point 2.2).
2. whether the deficiency relates to the effectiveness of the management and control system generally, or to the effectiveness of a particular element of the system, i.e. the operation of particular functions necessary to ensure the legality, regularity and eligibility of expenditure declared for co-financing from the Fund under the applicable national and Community rules (see section 2.2 below).