Vertaling van "légalité et émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

principe de légalité
rule of law

émettre
issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. constate que, d'après l'entreprise commune, vingt-trois autorités de financement nationales ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit, ce qui représente 95 % du total des subventions accordées; se félicite que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, demande des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
6. Acknowledges from the Joint Undertaking that 23 NFAs shared information on their audit strategies, which represents 95 % of the total grants awarded; welcomes the fact that in order to complement the information obtained by the Joint Undertaking, the Court acquires additional information directly from the NFAs in order to express an opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the accounts;

4. constate que, d'après l'entreprise commune, les 23 autorités de financement nationales qui ont partagé leurs informations relatives aux stratégies d'audit représentent 95 % du total des subventions accordées; se félicite que la Cour, soucieuse de compléter les informations obtenues par l'entreprise commune, demande des informations supplémentaires directement aux autorités de financement nationales, afin d'émettre une opinion sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
4. Acknowledges from the Joint Undertaking that the 23 NFAs that shared information on their audit strategies represent 95 % of the total grants awarded; welcomes the fact that in order to complement the information obtained by the Joint Undertaking, the Court acquires additional information directly from the NFAs in order to express an opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the accounts;

22. déplore le fait qu'en ce qui concerne l'Institut européen d'innovation et de technologie et Frontex, la Cour des comptes ait de nouveau dû émettre des opinions avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à leurs comptes annuels; se déclare préoccupé par le nombre toujours élevé de commentaires (97) formulés par la Cour de comptes concernant 35 agences; engage vivement le réseau à veiller à ce que les agences concernées prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite aux commentaires de la Cour;
22. Regrets the fact that in the case of the European Institute of Innovation and Technology and Frontex, the Court of Auditors still had to issue qualified opinions on the legality and regularity of the transactions underlying their accounts; is concerned by the still high number (97) of comments by the Court of Auditors affecting 35 agencies; urges the Network to see to it that the agencies concerned take all necessary measures to follow up on the Court's observations;

8. note avec inquiétude les différences observées dans les conclusions de la Cour des comptes et la réponse de l'Agence sur le contrat-cadre de services liés aux technologies de l'information, conclu en 2009, qui a conduit la Cour a émettre des réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2009 de l'Agence; observe que la Cour des comptes considère comme irrégulière l'augmentation du plafond initial du contrat, alors que l'Agence réfute le caractère irrégulier du contrat et, partant celui du relèvement de son plafond; invite instamment l'Agence à fournir de plus amples informations sur le sujet et à prendre les mesures qui s'imposent pour lever cette contradiction;
8. Notes with concern the difference between the Court of Auditors' conclusion and the Agency's reply as regards the framework contract for Information Technology (IT) services concluded in 2009, for which the Court had qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the Agency's 2009 accounts; notes that the Court of Auditors considers the increase of the original contract ceiling to be irregular, while the Agency considers that the IT framework contract was not irregular, and therefore does not consider its extension as irregular either; urges the Agency to provide further information on the matter and to take steps in order to resolve the contradiction;

D. considérant que dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2008, la Cour des comptes a accentué son opinion sans toutefois émettre de réserves concernant la fiabilité des comptes et a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
D. whereas the Court of Auditors, in its report on the College's annual accounts for the financial year 2008, emphasised its opinion on the reliability of the accounts, without expressly qualifying it, and qualified its opinion on the legality and regularity of the underlying transactions,

Le soussigné, représentant le [nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre], a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du [nom du fonds] concernant les actions réalisées dans le cadre du programme annuel de l'année [20XX] en vue d'émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement, afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
I, the undersigned, representing the [name of audit authority designated by Member State], have examined the functioning of the management and control systems in the [name of the Fund] regarding the actions implemented under the Annual Programme for the year [20XX], in order to issue an opinion on whether the systems functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Le soussigné, représentant le [nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre], a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du [nom du fonds] concernant les actions réalisées dans le cadre du programme annuel de l'année [20xx] en vue d'émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement, afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
I, the undersigned, representing the [name of audit authority designated by Member State], have examined the functioning of the management and control systems in the [name of the Fund] regarding the actions implemented under the Annual Programme for the year [20XX], in order to issue an opinion on whether the systems functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Le soussigné, représentant le [nom de l'autorité d'audit désignée par l'État membre], a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du [nom du Fonds] concernant les actions réalisées dans le cadre du programme annuel de l'année [20xx] en vue d'émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement, afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
I, the undersigned, representing the [name of audit authority designated by Member State], have examined the functioning of the management and control systems in the [name of the Fund] regarding the actions implemented under the annual programme for the year [20XX], in order to issue an opinion on whether the systems functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Le soussigné, représentant le [nom de l’autorité d’audit désignée par l’État membre], a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du [nom du Fonds] concernant les actions réalisées dans le cadre du programme annuel de l’année [20XX] en vue d’émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement, afin de donner une assurance raisonnable de l’exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
I, the undersigned, representing the [name of audit authority designated by Member State], have examined the functioning of the management and control systems in the [name of the Fund] regarding the actions implemented under the Annual Programme for the year [20XX], in order to issue an opinion on whether the systems functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Le soussigné, représentant le (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période), en vue d’émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
I, the undersigned, representing the (name of body designated by Member State), have examined the functioning of the management and control systems in the operational programme (name of operational programme, CCI code number, period), in order to issue an opinion on whether the systems functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.