Traduction de «légalité et enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

Enfin chez moi! : Partager les réussites : le logement pour les jeunes
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth

On freine la pollution, enfin!
Don't Exhaust My Future

contrôle de la légalité
control of legality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, des contrôles financiers démarreront en 2002 dans le but de fournir des assurances raisonnables concernant la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans les pays bénéficiaires.
Finally, financial audits - with the objective to provide reasonable assurance on the legality and regularity of expenditure made in the beneficiary countries - will be started up in the course of 2002.

Enfin, les Vétérans contre les armes nucléaires ont trois recommandations à formuler: premièrement, que la politique du Canada sur la non-prolifération des armes nucléaires, le contrôle des armements et le désarmement soit révisée de manière à être entièrement conforme à l'avis facultatif de la Cour internationale de justice sur la légalité de la menace ou de l'utilisation des armes nucléaires. Deuxièmement, que le Canada se retire d'ici à cinq ans de toutes les alliances militaires où les armes nucléaires sont opérationnelles et où il serait concevable qu'elles soient utilisées. Enfin, troisièmement, que le Canada se joigne à d'autres puissances intermédiaires à la recherche d'une sécurité commune afin de faire pression sur les États possédant l'arme nucléaire afin qu'ils a) prennent immédiatement des mesures afin que leurs armes nucléaires ne soient plus en état d'alerte; b) signent un engagement de «non-emploi en premier»; et c) signent d'ici à l'an 2000 une convention établissant un échéancier obligatoire en vue de l'abolition de toutes les armes nucléaires.
Finally, Veterans Against Nuclear Arms has three recommendations: one, that Canada's nuclear non-proliferation arms control and disarmament policy be revised so that it is in full compliance with the International Court of Justice advisory opinion on the legality of the threat or use of nuclear weapons; two, that Canada withdraw within five years from all military alliances where nuclear weapons are operational or can conceivably be used; and three, that Canada join in a quest for common security with other middle powers to press the nuclear weapons states to (a) immediately de-alert their nuclear weapons, (b) immediately sign a no first use pledge, and (c) sign before the year 2000 a convention that sets out a binding timetable for the abolition of nuclear weapons.

Enfin, l’avocat général ne conteste pas la constatation du Tribunal selon laquelle le refus, par le Conseil, de lui divulguer les informations confidentielles a eu pour effet qu’il n’a pu exercer son contrôle de légalité de la décision.
Finally, as regards the withholding of confidential information from the General Court, Advocate General Sharpston takes no issue with that Court’s finding that the Council’s refusal to communicate the information in question resulted in the General Court being unable to review the lawfulness of the decision.

Enfin, la proposition prévoit un seul contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle de la légalité des documents et des indications concernant la SPE par une autorité administrative ou judiciaire, ou leur certification par notaire, au moment de l’immatriculation de la SPE.
Finally, the proposal provides for a single legality check, i.e. either control of the legality of the SPE's documents and particulars by an administrative or judicial body, or their certification by a notary, on registration of an SPE.

Enfin, la Commission doute de la légalité du dispositif, à savoir qu’il s’applique aussi, de manière automatique, à des entreprises susceptibles d’avoir encore à rembourser des aides illégales et incompatibles perçues antérieurement.
Finally, the Commission has doubts as to the legality of the scheme in that it automatically applies also to undertakings that may have yet to repay previous illegal and incompatible aid.

Enfin, s'agissant de l'article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, la Commission rappelle que les mesures antiterroristes telles que la législation d'application doivent être appliquées dans le strict respect des droits fondamentaux et du principe de légalité.
Finally, with reference to Article 1(2) of the Framework Decision, the Commission recalls that antiterrorist measures such as implementing legislation must be applied with full respect for fundamental rights and the principle of the rule of law.

Enfin, en ce qui concerne les aides de préadhésion, les défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà mises au jour au cours des exercices précédents se sont traduites par des erreurs et des risques affectant la légalité et la régularité des opérations en 2003.
In the case of the research framework programmes, these errors are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised. In the case of external actions, legality and regularity errors have continued to affect the bodies responsible for implementing the projects and the projects themselves. The decentralisation of aid management was completed in 2003; it is therefore essential that the facilities for supervising and controlling the systems and expenditure should be fully operational.

Enfin, des règles ont été fixées pour permettre aux citoyens d'avoir accès aux données ou d'en faire vérifier la légalité.
Finally, rules have been laid down to enable citizens to have access to data or to have their lawfulness checked.