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Caractère impératif de la poursuite
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Processus d'harmonisation
Processus de guérison
Processus de ressourcement
Processus de régénération
Processus de réharmonisation
Processus de rétablissement
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Réparateur d'équipement de commande de processus
Réparateur d'équipement de contrôle de processus
Réparateur de matériel de commande de processus
Réparatrice d'équipement de commande de processus
Réparatrice d'équipement de contrôle de processus
Réparatrice de matériel de commande de processus
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Vertaling van "légalité du processus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


réparateur de matériel de commande de processus [ réparatrice de matériel de commande de processus | réparateur d'équipement de contrôle de processus | réparatrice d'équipement de contrôle de processus | réparateur d'équipement de commande de processus | réparatrice d'équipement de commande de processus ]

process control equipment repairer


processus de rétablissement [ processus de guérison | processus de régénération | processus de réharmonisation | processus d'harmonisation | processus de ressourcement ]

healing process [ process of healing ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
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