Vertaling van "légalité du processus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est
Process on stability and good-neighbourliness in south-east Europe | Royaumont Process

réparateur de matériel de commande de processus [ réparatrice de matériel de commande de processus | réparateur d'équipement de contrôle de processus | réparatrice d'équipement de contrôle de processus | réparateur d'équipement de commande de processus | réparatrice d'équipement de commande de processus ]
process control equipment repairer

processus de rétablissement [ processus de guérison | processus de régénération | processus de réharmonisation | processus d'harmonisation | processus de ressourcement ]
healing process [ process of healing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.

L'Indonésie s'est engagée à examiner et à améliorer régulièrement ses normes de légalité dans le cadre d'un processus multipartite.
Indonesia is committed to regularly review and improve the legality standards through a multistakeholder process.

Afin de garantir la qualité des audits visant à vérifier le respect des normes de légalité prévues à l'annexe II, les LP et les LV doivent élaborer les systèmes de gestion nécessaires concernant la compétence, la cohérence, l'impartialité, la transparence et les exigences du processus d'évaluation énoncées dans la norme ISO/IEC 17021 (norme pour la gestion durable des forêts pour les LP) et/ou dans le guide ISO/IEC 65 (normes de légalité pour les LV).
In order to ensure those audits that verify the legality standards as set out in Annex II are of the highest quality, the LP and LV are required to develop the necessary management systems addressing competency, consistency, impartiality, transparency, and assessment process requirements as outlined in ISO/IEC 17021 (SFM Standard for LPs) and/or ISO/IEC Guide 65 (Legality Standards for LVs).

(7) Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel de chaque société qui fusionne est effectué par l'autorité nationale de chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la réalisation de la fusion est effectué par l'autorité nationale de la société issue de la fusion.
(7) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company created by the merger.

(8) Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière doit être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière .
(8 ) In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.

Les procédures internes de la Commission en particulier ont été réorganisées afin de permettre au personnel du service juridique d'améliorer la qualité de la législation proposée à un stade précoce du processus en en vérifiant la légalité et la conformité avec l'ensemble des règles formelles, en donnant aux règles une structure claire et correcte et en révisant la rédaction.
Internal procedures in the Commission in particular have been reorganised to enable the staff of the Legal Service to improve the quality of proposed legislation at an early stage by checking its lawfulness and compliance with all the formal rules, by structuring the rules clearly and correctly and by revising the drafting.

Ce plan d'action, qui suit la même approche que les processus régionaux africain et asiatique, traite uniquement de la question de la légalité, sachant toutefois que, dans une perspective plus vaste, l'objectif de l'UE consiste à encourager une gestion durable des forêts.
This Action Plan adopts the same approach taken in the Africa and Asia regional processes, and deals only with the question of legality, but it should be noted that the EU's wider objective is to encourage sustainable forest management.