Vertaling van "légalité du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

contrôle de la légalité
control of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. rappelle qu'à la fin 2013, le montant estimé des RAL était de 322 milliards d'EUR, et qu'une augmentation de ce montant était prévue au cours de l'année 2014; estime que cette situation est de facto en contradiction avec l'article 310 du traité FUE régissant la bonne gestion financière en compromettant la légalité du budget de l'Union;
30. Points out that at the end of 2013, outstanding commitments were estimated at EUR 322 billion and that this amount was forecast to increase in 2014; considers this to be at odds with the principle of sound financial management, as established in Article 310 of the TFEU, thus placing a question mark over the legality of the budget;

6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facilite pas l'appréciation de l'exécution du budget par la Commission;
6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and regularity of underlying operations (one on the revenue, one on the commitments and one on payments); takes the view that this writing choice makes it more difficult to assess the Commission's implementation of the budget;

1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités.
1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all other acts adopted pursuant to the Treaties.

Le plus important, c’est qu’au sein de la commission budgétaire, nous étions d’accord pour utiliser toutes les possibilités juridiques dont nous disposions pour combler les marges dans presque toutes les rubriques, ce qui signifie que les votes visant à allouer des fonds supplémentaires compromettent la légalité du budget.
The most important thing is that we in the Committee on Budgets were united in using all the legal possibilities that we have to fill up the margin almost in each heading, which means that any vote which gives additional money is risking the legality of the budget.

Lorsque le rapport de la Cour des comptes européenne sera examiné, notre groupe sera particulièrement attentif à la légalité du budget du Conseil, qui a constitué jusqu’à présent pour le Parlement une zone floue.
When the report by the European Court of Auditors is being considered, our group will be paying special attention to the legality of the Council’s budget, which for Parliament has up till now been a grey area.

7. Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le directeur met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés à l'exercice des tâches confiées à l'agence exécutive, de façon à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des opérations accomplies par celle-ci.
7. In accordance with the financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, the director shall set up management and internal control systems adapted to the tasks entrusted to the executive agency to ensure the operations it performs are lawful, comply with the rules and are effective.

1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions des traités, du budget, du présent règlement, des modalités d'exécution ainsi que de tous actes pris en exécution des traités.
1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the provisions of the Treaties, the budget, this Regulation, the implementing rules and all other acts adopted pursuant to the Treaties.

Le contrôle de la Cour a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses au regard des dispositions des traités, du budget et de la législation communautaire.
The object of the Court's supervision is to ensure that revenue and expenditure is legal and consistent with the Treaties, the budget and Community legislation.