Vertaling van "légalité devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

principe de légalité
rule of law

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

contrôle de la légalité
control of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

J'aurais pensé que si un acte qui est officiellement illégal en ce moment devait devenir légal.Certaines entreprises peuvent avoir peur de se lancer lorsqu'il subsiste des doutes quant à la légalité de la démarche, mais la croissance pourrait être considérable si ça devenait légal.
I would have thought that if something that is officially illegal now were to become legal.Certain companies might have been afraid to enter when its legal status was in question, but you could get a substantial growth if it were to become legal.

Si l’action collective entreprise contre des navires devait être régie par les législations des différents ports desservis au cours d’un voyage, les règles appliquées varieraient tout le temps, c’est-à-dire, que différentes règles formeraient la base de la légalité de l’action collective entreprise contre un navire.
If industrial action against ships were to be governed by the laws of the different harbours served during a voyage, the rules that would apply would vary all the time, i.e. different rules would form the basis of legality of industrial action taken against a ship.

C'est sur la légalité de cette conduite que devait se pencher la Cour suprême.
It was the legality of that conduct that was under consideration by the Supreme Court.

De surcroît, les partisans de cette Constitution n’ont pas caché aujourd’hui que l’Europe devait être gouvernée non par les gouvernements nationaux, mais bien par une Commission forte dont la légalité parlementaire émane d’un Parlement européen élu au suffrage direct.
What is more, the adherents of this Constitution have not today concealed the fact that Europe is to be governed not by the countries’ governments but by a strong Commission whose parliamentary legality lies in the directly elected European Parliament.

L'unique autorité qui, de par sa compétence et de par le caractère exhaustif des données examinées, pouvait et devait exprimer un avis sur la légalité de l'opération de cession du paquet d'actions, s'est déjà prononcée.
On this affair there has already been a ruling by the only authority which has the jurisdiction and the knowledge of the facts to enable it, and indeed to require it, to express an appraisal of the propriety of the operation of disposing of the shareholdings.

Il a aussi clairement indiqué que le principe de la légalité devait être respecté, qu'il devait être appliqué et qu'il devait s'appliquer également à tous les citoyens.
He also clearly indicated that the rule of law had to be respected and enforced and that it had to apply equally to all citizens.

En 2004, la veille du jour où la Cour suprême devait rendre sa décision concernant la légalité de l'article 43 du Code criminel, le Sun Media a mené un sondage auprès de 1 000 personnes au Canada.
In 2004, on the night before the Supreme Court was due to rule on the legality of section 43 of the Criminal Code, a survey was conducted by Sun Media of 1,000 people across Canada —