Vertaling van "légalité des sources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

source à une dimension | source alignée | source linéaire | source linéaire (de pollution | sources linéaires
line source

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

principe de légalité
rule of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une licence d'exportation qui fournit la preuve que les produits du bois exportés satisfont aux exigences des normes de légalité indonésiennes établies à l'annexe II et proviennent d'une chaîne d'approvisionnement disposant de contrôles adéquats pour empêcher l'entrée de bois de sources dont la légalité n'a pas été vérifiée.
This is an export licence that provides evidence that the timber products exported meet the requirements of the Indonesian legality standard as set out in Annex II and were sourced from a supply chain with adequate controls against the inflow of timber from sources not verified as legal.

Le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu ou SVLK) garantit que le bois et ses produits dérivés et transformés en Indonésie proviennent de sources légales et sont en parfaite conformité avec la législation et la réglementation indonésiennes, sous couvert d'une vérification par un audit indépendant et d'un contrôle par la société civile.
The Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) provides assurance that timber and timber products produced and processed in Indonesia come from legal sources and are in full compliance with relevant Indonesian laws and regulations, as verified by independent auditing and monitored by civil society.

Le SVLK repose sur des normes de légalité du bois spécifiques, qui couvrent toutes les sources de bois (permis et opérateurs) et l'ensemble des activités des opérateurs.
The TLAS is based on specific timber legality standards covering all types of timber sources (permits and operators) and all operators' activities.

Par exemple, les fabricants sont tenus de trouver une source d'approvisionnement légale puisqu'ils exportent leurs produits aux États-Unis et en Europe, qui possèdent des mesures législatives en matière de légalité.
Particularly when you have countries like Vietnam that are emerging as global furniture manufacturers, for instance, they are being pressured to source legal supply because they re-export back to the United States and to Europe, where there is legality legislation in place.

Si on est prêt à recevoir de l'information sous la torture, ce qui va à l'encontre d'une convention qu'on a signée, cela exige qu'on analyse autrement plus en profondeur l'impact de cette source et le besoin de son utilisation voire même de la légalité fondamentale de notre pays devant, peut-être un jour, la Cour suprême du pays pour voir si justement il y a légalité à aller quérir ces informations sous le joug de la torture.
If Canada is prepared to receive information obtained through torture, which goes against a convention we have signed, we must conduct a more detailed analysis of the impact of this source of information and the need to use it, and even of the basic legality of our country's actions if, one day, we should be called to appear before the Supreme Court of Canada to determine whether it was legal to acquire the information in question through torture.

Les Pays-Bas encouragent aussi activement les procédures de certification du bois, l'accent étant placé sur la légalité des sources dans le pays d'origine.
The Netherlands also actively promotes timber certification processes, which include a focus on the legality of sources in the country of origin.

Au changement de source, correspond un changement d’opérationalité : alors que le souverain ou le représentant de l’église pouvait condamner, voire exécuter, sans qu’il soit possible d’interroger la légitimité et la rationalité de leur décision – sauf à risquer une même condamnation – les moyens de rendre effective la volonté du peuple inscrite dans la légalité juridique passent aux mains de juges et du système judiciaire dans son ensemble.
With this change of source comes a change in operation: while the sovereign or the church representative could convict, or even execute, without challenge to the legitimacy or rationality of their decision – except by risking the same fate – the means of expressing the will of the people, setting it out in the legal system, is now in the hands of judges and the legal system entirely.

Bien que nous ne soyons pas contre l'idée que les consommateurs puissent faire des copies de musique achetée en toute légalité pour les mettre sur leur disque dur ou leur iPod, le ministre ne souhaitait certainement pas que le iPod devienne une source d'approvisionnement pour le quartier tout entier.
While we do not object to consumers making copies of legally purchased music to their hard drive or iPods, the minister cannot have intended the iPod to become a filling station for the neighbourhood.

En confirmant cette décision, le juge a considéré entre autres choses l’arrêt britannique de 1866 dans l’affaire Hyde v. Hyde and Woodmansee au sujet de la légalité en Grande-Bretagne d’un mariage polygame, qui définissait l’institution du mariage « ainsi que l’entend la chrétienté, [.] comme l’union volontaire pour la vie d’un homme et d’une femme, à l’exclusion de toute autre personne »(12). Le jugement Hyde est fréquemment cité comme la source de l’exigence canadienne, en common law, voulant qu’un mariage valide soit un mariage hétérosexuel.
In upholding this decision, the judge considered, most notably, the 1866 British ruling in Hyde v. Hyde and Woodmansee on the lawfulness in Britain of a polygamous marriage, which defined the institution of marriage, “as understood in Christendom, . as the voluntary union for life of one man and one woman, to the exclusion of all others” (12) The Hyde decision is often cited as the source of the Canadian common-law requirement that a valid marriage be heterosexual.