Traduction de «légalité des opérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légalité des opérations
legality of operations

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

principe de légalité
rule of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.

1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à une diminution suffisante et à une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.
1. The control system set up for the implementation of this Regulation shall be so designed as to provide reasonable assurance of achieving sufficient reduction and adequate management of the risks relating to the effectiveness and efficiency of the operations as well as the legality and regularity of the underlying transactions, taking into account the multi-annual character of programmes as well as the nature of the payments concerned.

P. considérant que les conclusions de la CEDH dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, citée ci-dessus, qui font état d'un "risque de stigmatisation" du fait que des personnes qui ne sont pas coupables d'infraction sont traitées comme des personnes condamnées dans la base de données ADN du Royaume-Uni, soulèvent des doutes quant à la légalité des opérations de profilage basées sur le traitement des données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas déclarées coupables par la justice ;
P. Whereas the ECtHR's above-mentioned finding in S. and Marper v. the United Kingdom , of a 'risk of stigmatisation' from the fact that persons not convicted of any offence are treated in the same way as convicted criminals in the UK DNA database must also raise questions about the legality of profiling operations based on processing of personal data of persons not found guilty by the courts ;

L’insertion de la clause de résiliation faisant l’objet d’une opération complexe, il doit être loisible à l’agent de contester, par la voie incidente, la légalité de ladite clause, même de portée individuelle, à l’occasion de l’adoption par l’administration de la décision la mettant en œuvre, au stade ultime de l’opération.
As the inclusion of the termination clause forms part of a complex operation, the staff member concerned must be able to challenge indirectly the legality of that clause, even if it is of individual scope, when the administration adopts the decision implementing it at the final stage of the operation.

147. note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne sur la régularité et la légalité des opérations financières sous-jacentes démontre que les opérations effectuées par la direction générale de l'énergie et des transports sont conformes aux exigences en termes d'analyse et de gestion des risques, d'informations administratives, de signalement d'irrégularités et de contrôle; invite néanmoins la direction générale de l'énergie et des transports à utiliser les analyses relatives aux types et aux pourcentages d'erreurs afin d'élaborer une stratégie de contrôle basée sur le risque dans son évaluation ex ante des relevés des coûts transmis par les bénéficiaires;
147. Notes with satisfaction that the ECA's analysis of the implementation of internal control standards on the regularity and legality of underlying financial transactions shows that those carried out by the Directorate-General for Energy and Transport comply with requirements in the areas of risk analysis and management, management information, reporting improprieties and supervision; nevertheless calls on the Directorate-General for Energy and Transport to use analysis of types and rates of errors to develop a risk-based control strategy in its ex ante review of cost statements received from beneficiaries;

127. estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission;
127. Believes that what is needed are better controls and not more controls and that assurance for the regularity and legality of underlying transactions has to come from better primary controls before approval of applications, during implementation of operations and before final payment, and not via more Commission on-the-spot controls;

123. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que "il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales" (point 5.7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres;
123. Agrees fully with the Court when it states that "Member States are responsible in the first instance for the management of operations and control of expenditure and for ensuring the correctness and legality of the underlying transactions through the functioning of systems verified by national audit bodies" (paragraph 5.7); reminds the Commission as well as the Court that in the absence of an adequate audit trail of structural programmes, there is no straightforward and transparent basis for certification of expenditure by Member States;

114. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que "il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales" (paragraphe 5, point 7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres;
114. Agrees fully with the Court when stating that "Member States are responsible in the first instance for the management of operations and control of expenditure and for ensuring the correctness and legality of the underlying transactions through the functioning of systems verified by national audit bodies" (paragraph 5.7); reminds the Commission as well as the Court that in the absence of an adequate audit trail of structural programmes, there is no straightforward and transparent basis for certification of expenditure by Member States;

* encouragera une participation active du secteur privé, notamment en vue: de fournir une assistance technique et financière pour garantir la légalité des opérations tout au long de la chaîne d'approvisionnement; d'élaborer et de mettre en oeuvre des codes de conduite et des systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement; de recourir à l'audit interne et externe pour s'assurer que le code de conduite du fournisseur a bien été respecté; de faciliter le contrôle, par une tierce partie, de la chaîne d'approvisionnement, de la récolte du bois jusqu'à l'utilisateur final; et en rendant publics, sous une forme convenue, les progrès réalisés en vue de garantir la légalité des produits.
* encourage active private sector participation, including with a view to: providing technical and financial assistance to ensure legality throughout the supply chain; developing and implementing codes of conduct and supply chain management systems; using of internal and external audit to verify compliance with the supplier code of conduct; assisting with the third party verification of the supply chain from source to end user; and reporting publicly in an agreed format on progress towards ensuring legality of products.