Traduction de «légalité des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le contrôle de la légalité des mesures restrictives (par exemple des sanctions) prises par l’UE à l’encontre de personnes physiques et morales
when reviewing the legality of restrictive measures (e.g. sanctions) taken by the EU against individuals and legal persons

Cette communication est nécessaire à la fois pour permettre aux destinataires de la mesure de se défendre et à la juridiction saisie de contrôler la légalité de la mesure en cause.
This is necessary both to enable the addressees to defend their rights and also to put the Court in a position to review the lawfulness of the measure in question.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Enfin, comme on demande au comité de se prononcer sur la légalité des mesures prises par les grévistes, il importera que le comité détermine si les grévistes exerçaient un droit légal dans le contexte d'un conflit de travail.
Finally, while the committee is now being asked to pronounce itself on the legality of the actions of the strikers, it will certainly be important for the committee to determine if the strikers were otherwise exercising a legal right in the context of the labour dispute.

Ce système garantirait que les collections inscrites au registre mettent effectivement en œuvre des mesures limitant la fourniture d’échantillons de ressources génétiques à des tiers s’ils sont accompagnés d’un document attestant de la légalité de l’accès et garantirait l’existence de conditions convenues d’un commun accord, lorsque cela est requis.
Such a system would ensure that collections included in the register effectively apply measures restricting the supply of samples of genetic resources to third persons with documentation providing evidence of legal access, and ensure the establishment of mutually agreed terms, where required.

Les États membres qui souhaitent appliquer des mesures concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, y compris en ce qui concerne la vie privée et le respect de la légalité, et toute mesure de ce type devrait tenir pleinement compte des objectifs politiques définis au niveau communautaire, tels que la poursuite du développement de la société de l’information communautaire.
Member States wishing to implement measures regarding end-users’ access to and/or use of services and applications must respect the fundamental rights of citizens, including in relation to privacy and due process, and any such measures should take full account of policy goals defined at Community level, such as furthering the development of the Community information society.

L'UE a donc décidé de demander la constitution d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur la légalité des mesures australiennes.
The EU has therefore decided to ask for a WTO Panel to be established to rule on the legality of the Australian measures.

Le Comité estime que les parlementaires ne sont pas seulement intéressés par la légalité des mesures, mais s’inquiètent tout autant de l’imputabilité du gouvernement à l’égard du Parlement.
The Committee believes that Parliamentarians are not solely interested in the legality of actions, but are equally concerned about the accountability of government to Parliament.

Dans cette lettre, la Commission exprime sa sérieuse préoccupations quant à la légalité des mesures prises par le gouvernement hellénique à l'encontre de l'ancienne République Yougoslave de Macédoine au regard du principe même de l'Union douanière et de la politique commerciale commune ainsi que du fonctionnement du marché intérieur.
In the letter the Commission expressed its grave concern about the legality of the Greek government's measures against the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) in view of the principle of the customs union and the operation of the single market.

De plus, toute la question de la légalité des mesures prises sera soulevée sous l'angle des droits de l'homme.
The whole question of the legality of the action will certainly be brought up from a human rights perspective.