Traduction de «légalité des aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

assurer la légalité des activités commerciales
certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations

contrôle de la légalité
control of legality

garantir la légalité de jeux
ensure gaming is legal | ensure gaming rules are respected | ensure legal games | ensure legal gaming

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers
The General Court confirms, on the whole, the lawfulness of the requests for information sent by the Commission to cement manufacturers

6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facilite pas l'appréciation de l'exécution du budget par la Commission;
6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and regularity of underlying operations (one on the revenue, one on the commitments and one on payments); takes the view that this writing choice makes it more difficult to assess the Commission's implementation of the budget;

(23) Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui, conformément à la législation nationale, sont indispensables pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, devraient être mis à sa disposition ou à celle de son avocat au plus tard avant le moment où une autorité judiciaire compétente sera appelée à statuer sur la légalité de l'arrestation ou de la détention conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l'exercice effectif du droit de contester la légalité de l'arrestation ou de la détention.
(23) Documents and, where appropriate, photographs, audio and videorecordings, which in accordance with national law are essential to effectively challenge the lawfulness of an arrest or detention of the suspected or accused person, should be made available to him or to his lawyer at the latest before the moment when a competent judicial authority will be called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challange the lawfullness of arrest or detention.

2. Les conclusions et les avis que l'Agence formule, ainsi que les rapports qu'elle établit dans l'accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 1, ne doivent pas porter sur des questions relatives à la légalité des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité, à la légalité des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives ou à la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité.
2. The conclusions, opinions and reports formulated by the Agency when carrying out the tasks mentioned in paragraph 1 shall not concern questions of the legality of proposals from the Commission under Article 250 of the Treaty, positions taken by the institutions in the course of legislative procedures or the legality of acts within the meaning of Article 230 of the Treaty.

En vertu de l’amendement 25, cette décision permettra d’examiner la légalité de la décision initiale, non seulement sa légalité procédurale mais aussi sa légalité quant au fond et à la forme, et donnera par conséquent aux ONG le pouvoir d’évaluer en dernier recours le travail des institutions communautaires.
This decision, in conjunction with Amendment 25, will clear the way for examining the legality of the original decision, and not only its procedural but also its substantive legality, and will thus give NGOs the power ultimately to evaluate the work of the Community’s institutions.

Mesdames et Messieurs, il est évident que nous n’allons pas parler de la légalité dans laquelle la décision adoptée par le Conseil a été prise dans le cadre de l’article 15 du traité sur l’Union européenne. Plus que de légalité, nous devons parler d’attitude politique et je peux dire, au nom du Conseil, que notre institution est dans les meilleures dispositions pour conserver les meilleures relations possibles avec cette Assemblée, dans le cadre de l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.
Ladies and gentlemen, we are clearly not going to discuss the legality of the Decision adopted by the Council under Article 15 of the Treaty on European Union, and rather than the legality, we should speak about political approaches, and I can say on behalf of the Council that our institution is perfectly willing to maintain the closest contact with this Parliament under Article 39(1) of the Treaty on European Union.

La Commission confirme la légalité de la plus grande partie des aides versées au groupe Lintra
Commission confirms the legitimacy of the bulk of the aid paid to the Lintra group

L'Union européenne accueille favorablement une décision novatrice de l'OMC qui confirme la légalité de l'interdiction de l'amiante décrétée par la France pour des raisons de santé
EU welcomes landmark WTO ruling upholding legality of French ban on asbestos on health grounds

Elle tire de ses travaux d'audit trois séries de conclusions essentielles : - les comptes reflètent correctement les recettes et les dépenses de l'Union ainsi que sa situation financière, même si leur valeur informative pourrait encore être améliorée ; - la Cour n'a pas relevé d'erreurs significatives concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relatives aux recettes, ni d'erreurs substantielles graves en matière d'engagements ; - les erreurs substantielles graves (dont la valeur extrapolée la plus probable s'élève à 2 400 Mio Ecus, soit 4% du volume total des paiements) relevées dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes ne lui permettent pas de donner l'assurance de la légalité/régularité de toutes opérations.
It draws three main conclusions from the audit work it has carried out: - the accounts accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union, although their informative value could still be improved; - the Court has not found any significant errors concerning the legality and regularity of the underlying revenue-related transactions, or any serious substantial errors relating to commitments; - the serious substantial errors (the most probable extrapolated value of which amounts to ECU 2 400 million, i.e. 4% of total payments) found in the transactions underlying the payments entered in the accounts prevent the Court from giving an assurance as to the legality/regularity of all transactions.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) S'agissant de la fiabilité des comptes ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour est d'avis que: a) les comptes des FED arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent imparfaitement la situation financière (capital disponible) et les opérations des FED en cours d'exécution en raison de certaines méthodes comptables utilisées et d'une insuffisance des informations nécessaires à la bonne compréhension de certaines données chiffrées; b) pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la plupart des difficultés rencontrées tiennent à un cadre légal parfois mal adapté aux conditions de mise en oeuvre des FED [3.1].
(*) The Statement of Assurance (SOA) With regard to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, the Court is of the opinion that: a) the accounts of the EDFs at 31December 1994 imperfectly reflect the financial situation (available capital) and the operations of the EDFs that are being implemented because of certain accounting methods used and because some of the information needed for a proper understanding of certain figures is lacking; b) in respect of the legality and the regularity of the underlying transactions, most of the difficulties encountered are due to a legal framework which in some instances is ill-suited to the conditions under which the EDFs are implemented [3.1].