Vertaling van "légalité de l’exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

directeur de l'exercice (1) | directeur d'exercice (2)
director of exercise | exercise director | exercise sponsor | maneuver director | manoeuvre director

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Licensing of Driving Instructors and their Professional Training | Driving Instructors Ordinance [ DIO ]

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, ce projet de loi ajoute deux conditions de légalité à l'exercice du droit de grève, ce qui est réellement inadmissible.
Furthermore, the bill adds two legal conditions for the exercise of the right to strike, which is quite unacceptable.

Donc, de façon traditionnelle les tribunaux peuvent quand même intervenir et contrôler la légalité d'un exercice discrétionnaire fondé sur la notion de l'intérêt public.
So, traditionally, courts can still intervene and monitor the legality of the discretion based on public interest.

Le comité d'appel a une expertise et des ressources suffisantes pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l'exercice de ses pouvoirs par le CRU.
The Appeal Panel shall have sufficient resources and expertise to provide expert legal advice on the legality of the Board's exercise of its powers.

(d)aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec celui-ci, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un contrôle juridictionnel de la légalité de l’exercice du pouvoir de dépréciation.
(d)no liability to the holder of the relevant capital instrument remains under or in connection with that instrument, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of judicial review of the legality of the exercise of the write-down power.

b)aucune obligation vis-à-vis du détenteur de l’instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec le montant de celui-ci qui a été déprécié, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d’un recours introduit contre la légalité de l’exercice du pouvoir de dépréciation.
(b)no liability to the holder of the relevant capital instrument shall remain under or in connection with that amount of the instrument, which has been written down, except for any liability already accrued, and any liability for damages that may arise as a result of an appeal challenging the legality of the exercise of the write-down power.

- réévaluer la légalité de toutes les activités du Canada liées aux armes nucléaires à la lumière du verdict de la Cour internationale de justice du 8 juillet 1996 et, après un tel exercice, s'acheminer rapidement vers l'arrêt toute activité dont la légalité paraîtrait désormais ambiguë;
- review the legality of all of Canada's nuclear-weapons-related activities in the light of the International Court of Justice ruling of 8 July 1996, and move quickly upon completion of this review to end all activities determined to be questionable legality;

La commission de recours possède une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l’exercice de ses compétences par l’Autorité.
The Board of Appeal shall have sufficient legal expertise to provide expert legal advice on the legality of the Authority’s exercise of its powers.

Enfin, en ce qui concerne les aides de préadhésion, les défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà mises au jour au cours des exercices précédents se sont traduites par des erreurs et des risques affectant la légalité et la régularité des opérations en 2003.
In the case of the research framework programmes, these errors are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised. In the case of external actions, legality and regularity errors have continued to affect the bodies responsible for implementing the projects and the projects themselves. The decentralisation of aid management was completed in 2003; it is therefore essential that the facilities for supervising and controlling the systems and expenditure should be fully operational.

Au cours de l'exercice 2003, pour la première fois, la Commission européenne a présenté une analyse portant sur le degré de fiabilité de ses systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
In the financial year 2003 the European Commission presented, for the first time, an analysis of the reliability of its supervisory systems and controls with regard to the legality and regularity of underlying transactions.