Traduction de «légalité de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légalité d'un acte
legality of an act

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

passer à l'acte d'achat
follow through

la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office
the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (arrêt Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 32).
In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (judgment in Adjemian and Others v Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, paragraph 32).

Dans son troisième moyen, elle argue que le Tribunal a mal appliqué le droit de l’Union en estimant que, dans le cadre d’un recours en annulation formé en vertu de l’article 263 TFUE, la légalité de l’acte attaqué doit, même lorsqu’il s’agit de juger une affaire au regard du règlement sur la transparence, être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté.
By the third ground of appeal, it is argued that the General Court misapplied EU law by taking the view that when considering purpose under the openness regulation the lawfulness of the legal acts at issue in an action for annulment under Article 263 TFEU should also be assessed in relation to the facts and law obtaining at the time when the legal acts were adopted.

Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier.
In such cases, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the court, which will take it into consideration when assessing the lawfulness of the contested measure, and may even regard it as an act adversely affecting the complainant and replacing the contested measure.

Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, Rec. p. II-6515, point 32, et la jurisprudence citée).
In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (see Case T-325/09 P Adjemian and Others v Commission [2011] ECR II-6515, paragraph 32 and the case-law cited).

Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.
Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.

En effet, le principe de présomption de légalité des actes de l’Union n’exonère nullement l’institution ou l’organisme de l’Union concerné de l’obligation de rapporter la preuve dont la charge lui incombe, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, lorsque la légalité d’un acte dont il est l’auteur est contestée dans le cadre d’un recours en annulation.
The principle of the presumption of legality attaching to European Union measures in no way exempts the Union institution or body concerned from the obligation to provide the proof of which it bears the burden, in accordance with the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence, where the lawfulness of one of its measures is challenged in an action for annulment.

Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.
Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.

La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne que sur demande de l'État membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.
The Court of Justice shall have jurisdiction to decide on the legality of an act adopted by the European Council or by the Council pursuant to Article 7 of the Treaty on European Union solely at the request of the Member State concerned by a determination of the European Council or of the Council and in respect solely of the procedural stipulations contained in that Article.

Les administrations publiques sont soumises au contrôle habituel des tribunaux compétents pour traiter des affaires touchant à la légalité de tout acte administratif.
Public administrations were subject to the usual control of the courts which could hear cases on the legality of any administrative act.

Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
They shall be judicially cognisable only in the interpretation of such acts and in the ruling on their legality.