Traduction de «légalité constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légalité constitutionnelle
constitutional legality

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

16. rappelle que, comme l'a déclaré la Cour constitutionnelle dans sa décision n° 45/2012, "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles [..].
16. Recalls that, as declared by the Constitutional Court in its Decision No 45/2012, ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones [...].

AQ. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles .
AQ. whereas the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 45/2012, held that ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones.

AP. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles.
AP. whereas the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 45/2012, held that ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones.

1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

1. condamne le coup d'état militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias.
This Framework Decision does not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media.

La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias,
This Framework Decision does not prevent a Member State from applying its constitutional rules relating to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media,

La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias,
This Framework Decision does not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media,

Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation.
Democratic principles are universally recognised principles underpinning the organisation of the State to ensure the legitimacy of its authority, the legality of its actions reflected in its constitutional, legislative and regulatory system, and the existence of participatory mechanisms.