Vertaling van "légalité au regard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

catégorie au regard de l'ESB | classement au regard de l'ESB
BSE category | BSE classification | category

Regards sur l'éducation : Les indicateurs de l'OCDE [ Regards sur l'éducation ]
Education at a Glance: OECD Indicators [ Education at a Glance ]

Regard 88 sur la science du bâtiment [ Regard sur la science du bâtiment ]
Building Science Insight'88 [ Building Science Insight ]

regard | verre de regard
sight glass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe deux types d'OEC: i) les organismes d'évaluation appelés Lembaga Penilai ou LP, qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (FMU) dans les forêts appartenant à l'État au regard des critères de viabilité et des exigences liées aux normes de légalité; et ii) les organismes de vérification appelés Lembaga Verifikasi ou LV, qui contrôlent les unités de gestion forestière ainsi que les entreprises, négociants et exportateurs du secteur forestier au regard des normes de légalité.
There are two types of CABs: (i) assessment bodies (Lembaga Penilai/LP) which audit the performance of Forest Management Units (FMUs) in state forests against the sustainability standards as well as the requirements of the legality standard; and (ii) verification bodies (Lembaga Verifikasi/LV), which audit FMUs, forest-based industries, traders and exporters against the legality standards.

Le Tribunal de la fonction publique a néanmoins précisé que, pour autant, c’était bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui était examinée, et ce au regard des motifs contenus dans la décision de rejet de la réclamation.
The Civil Service Tribunal none the less specified that it was still in fact the legality of the original act adversely affecting the official that was examined, in the light of the reasons contained in the decision rejecting the complaint.

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief audit agent s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the final act adversely affecting that staff member must be assessed in the light of the matters of fact and law available to the institution when that response was adopted, expressly or by implication, subject always to the possibility for the institution to supply additional details during the judicial proceedings.

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief à la requérante s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution, dans les conditions prévues par la jurisprudence, de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the definitive act adversely affecting the applicant is assessed in the light of the elements of fact and of law available to the institution on the adoption, whether express or implied, of that response, without prejudice to the possibility, for the institution, under the conditions set out by the case-law, to provide supplementary explanations during the contentious stage.

1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités.
1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all other acts adopted pursuant to the Treaties.

Il existe deux types d'organismes d'évaluation de la conformité: i) les organismes d'évaluation (Lembaga Penilai/LP), qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (UGF) au regard du critère de viabilité; et ii) les organismes de vérification (Lembaga Verifikasi/LV), qui contrôlent les unités de gestion forestière et les industries forestières au regard des critères de légalité.
There are two types of CAB: (i) assessment bodies (Lembaga Penilai/LP) which audits the performance of Forest Management Units (FMUs) against the sustainability standard; and (ii) verification bodies (Lembaga Verifikasi/LV), which audit FMUs and forest-based industries against the legality standards.

En ce qui concerne la coopération avec les PTOM, l'examen par la Cour des comptes de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions du traité, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes applicables.
In respect of cooperation with the OCTs, the Court of Auditors, when examining whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner, shall have regard to the provisions of the Treaty, the Overseas Association Decision, the Internal Agreement, this Regulation and all other applicable acts.

1. En ce qui concerne la coopération avec les États ACP, l'examen par la Cour des comptes de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions du traité, de l'accord ACP-CE, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes pris en exécution de ceux-ci.
1. In respect of cooperation with the ACP States, the Court of Auditors, when examining whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner, shall have regard to the provisions of the Treaty, the ACP-EC Agreement, the Internal Agreement, this Regulation and all other acts adopted pursuant to those instruments.

Le contrôle de la Cour a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses au regard des dispositions des traités, du budget et de la législation communautaire.
The object of the Court's supervision is to ensure that revenue and expenditure is legal and consistent with the Treaties, the budget and Community legislation.