Vertaling van "légalité au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] Ces lignes directrices ont également été utilisées par les juridictions de l’UE, auxquelles elles servent de référence pour statuer sur la légalité au fond de l’analyse des concentrations faite par la Commission. Voir, par exemple, l’affaire T-282/06, Sun Chemical e.a./Commission (Rec. 2007, p. II-2149).
[12] The Guidelines have also been referred to by the EU Courts as benchmarks for reviewing the substantive legality of the Commission's analysis of mergers, see for instance Case T-282/06 Sun Chemical e.a. v Commission [2007] ECR II-2149.

Les États membres déterminent le moment où les décisions, lois ou omissions peuvent être contestées, en prévoyant la possibilité de contester la légalité du fond et de la forme des décisions, actes ou omissions conformément au paragraphe 1, ainsi que l'utilisation de mesures provisoires pour veiller à ce que le projet ne démarre pas avant la fin du processus de révision".
Member States shall determine at what stage the decisions, acts or omissions may be challenged, providing the possibility to challenge the substantive and procedural legality of decisions, acts or omissions in accordance with paragraph 1, including the use of interim measures to ensure the project does not start before the review process is completed".

35. invite également la Commission à poursuivre ses réflexions sur les modalités d'une remise à plat de l'ensemble complexe de règles et de prescriptions imposées par la Commission et les États membres, et ce afin de se concentrer davantage sur la réalisation des objectifs et moins sur la légalité et la régularité, sans toutefois s'écarter du principe fondamental de bonne gestion financière; fait observer que ces réflexions sont également de nature à améliorer la qualité rédactionnelle du règlement de base de la prochaine période de programmation; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune de novembre 2009 sur une simplification et une utilisation plus ciblée des fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le cadre de la crise économique;
35. Asks to Commission also to continue its reflection on how to reshuffle the complex system of rules and requirements imposed by the Commission and/or Member States, in order to focus more on achieving objectives and less on legality and regularity, without departing from the key principle of sound financial management; stresses that such a reflection should also contribute to better drafting of the next programming period's basic regulation; recalls in this context the November 2009 Joint Declaration on simplification and a more targeted use of structural and cohesion funds in the context of the economic crisis;

L'ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.
The authorising officer shall remain fully responsible for the proper use of the funds he/she manages as well as the legality and regularity of the expenditure under his control.

Toute modification par rapport au règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (10) devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission, améliorer ou assurer la bonne gestion financière et accroître la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale et, par là même, améliorer la légalité et la régularité des opérations financières.
All changes in comparison with the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the Ninth European Development Fund (10) should contribute to achieving the objectives of the Commission's reforms, should improve or ensure sound financial management, and should enhance the protection of the financial interests of the Community against fraud and other illegal activities, and thus enhance legality and regularity of financial operations.

porte l'entière responsabilité de la gestion financière des fonds de l'Union européenne dans le pays bénéficiaire, en sa qualité de responsable du fonds national; il est responsable de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;
as the head of the national fund, bear overall responsibility for the financial management of EU funds in the beneficiary country; he shall be responsible for the legality and regularity of the underlying transactions;

un avis, fondé sur les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under the responsibility of the audit authority, as to whether the functioning of the management and control system provides reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and that the underlying transactions are legal and regular;

En vertu de l’amendement 25, cette décision permettra d’examiner la légalité de la décision initiale, non seulement sa légalité procédurale mais aussi sa légalité quant au fond et à la forme, et donnera par conséquent aux ONG le pouvoir d’évaluer en dernier recours le travail des institutions communautaires.
This decision, in conjunction with Amendment 25, will clear the way for examining the legality of the original decision, and not only its procedural but also its substantive legality, and will thus give NGOs the power ultimately to evaluate the work of the Community’s institutions.

Le mécanisme que nous proposons dans cette initiative est qu'un certificat fasse office, pour l'autorité compétente, de garant de la légalité de la décision matérielle et remplace l'examen de fond.
The initiative proposes that a certificate by the competent authority should guarantee the legality of the judgement and hence replace examination of the substance of the case.

La responsabilité du contrôle de la légalité de l'utilisation des fonds structurels incombe en premier lieu aux États membres.
It is the Member States who have primary responsibility for monitoring the legality of the use to which Structural Fund resources are put.