Vertaling van "légales prévues aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

prévu par la loi [ établi par la loi | fixé par la loi | prescrit par la loi | d'origine législative | législatif | légal ]
statutory [ statutable | prescribed by law ]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Bien que toutes les procédures légales prévues aient été respectées par les agences concernées, l’État grec, en tant que l’une des agences exécutives, compromet les progrès généraux dans le projet et empêche les athlètes handicapés et le reste de la localité d’accéder, de participer et de contribuer à l’ouvrage culturel et sportif en cours de réalisation.
Although all the legal procedures provided for were complied with on the part of the agencies involved, the Greek state, as one of the implementing agencies, is jeopardising overall progress in the project and is depriving disabled athletes and the rest of the town from accessing, participating in and contributing to the cultural and sporting product being manufactured.

La période d'adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à condition que les entreprises concernées aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq années précédentes et aient soulevé ce point dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa.
The adjustment period provided for in the first subparagraph may be granted only on condition that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the past five years and have made that point in the national objection procedure referred to in the first subparagraph of paragraph 5.

9. rappelle l'importance de la liberté d'expression mais souligne le rôle joué par les médias dans la formation des valeurs et des stéréotypes basés sur le sexe; se féliciterait par conséquent d'un débat sur le rôle des médias, à l'effet de déterminer le juste équilibre entre liberté d'expression et droit à la dignité; regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de mesures légales contre ce type de discrimination dans la directive adoptée récemment sur l'égalité d'accès aux marchandises et aux services;
9. Recalls the importance of individual freedom of expression, but underlines the role of the media in establishing values and gender stereotypes, and therefore welcomes a debate on the role of the media with a view to identifying and striking the right balance between freedom of expression and the right to human dignity; regrets that the Commission and Council failed to incorporate legal measures against this type of discrimination in the recently adopted directive on equal access to goods and services between the sexes;

Cette période transitoire ne peut être prévue qu'à condition que les entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2".
Such transitional period may be provided for only where undertakings have legally marketed the products in question by using the names in question continuously for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2)".

8. souligne que la Commission a l'obligation à la fois légale et politique d'établir une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005, comme prévu aux articles 125 et 181 du nouveau règlement financier; juge à cet égard très regrettable qu'aussi peu de progrès aient été accomplis depuis six ans suite aux observations de la Cour sur la comptabilité;
8. Stresses that the Commission has both a legal and a political obligation to establish a modern, reliable and accurate accounting system for the financial year 2005, as laid down in Articles 125 and 181 of the new Financial Regulation; finds it, in this regard, highly regrettable that so little progress has been made over the last six years in responding to the Court of Auditors' observations on the accounting system;

7. souligne que la Commission a l'obligation à la fois légale et politique d'établir une comptabilité moderne, fiable et précise pour l'exercice 2005, comme prévu aux articles 125 et 181 du nouveau règlement financier; juge à cet égard très regrettable qu'aussi peu de progrès aient été accomplis depuis six ans suite aux observations de la Cour sur la comptabilité;
7. Stresses that the Commission has both a legal and a political obligation to establish a modern, reliable and accurate accounting system for the financial year 2005, as laid down in Articles 125 and 181 of the new Financial Regulation; finds it, in this regard, highly regrettable that so little progress has been made over the last six years in responding to the Court's observations on the accounting system;

Reconnaissant que cette importante définition et que d'autres aspects des traités sont néanmoins établis par la loi canadienne tel que prévu dans le libellé actuel de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, les limites légales quant à l'utilisation de la RGAE pour imposer une reconstruction des affaires d'un contribuable du simple fait qu'elles aient été organisées d'une façon très avantageuse a été sérieusement limitée en vertu de notre loi.
Recognizing that important definitional and other aspects of treaties are nevertheless established by Canadian law as provided in the Income Tax Conventions Interpretation Act as it now exists, the legal limitations on the use of the GAAR to enforce a reconstruction of a taxpayer's affairs simply because they are organized in a very beneficial way has been severely limited under our law.

Le gouvernement devrait veiller à ce que toutes les mesures prévues dans un budget soient adoptées rapidement afin que les contribuables aient la certitude que ce qu'on leur demande est légal.
The government should make sure when it has a budget that it deals forthwith in implementing the provisions of the new budget so that people can have confidence that what they are being asked to do is legal.