Traduction de «légales ou constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

défaut légalement constaté
duly recognized default

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Portugal // Le ministre de l'environnement dispose de 20 jours ouvrables pour déclarer l'EIE conforme aux exigences légales ou constater qu'elle devrait contenir davantage d'informations.
Portugal // The Ministry of the Environment has 20 days working days to declare if the EIA meets the requirements of the laws or if it needs further information.

La juridiction nationale devra notamment comparer ce taux avec le taux d’intérêt légal et constater s'il est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis en Espagne par l'intérêt de retard, et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
The national court must in particular compare that rate with the statutory interest rate , and determine whether it is appropriate for securing the attainment of the objectives pursued in Spain and does not go beyond what is necessary to achieve them.

73 (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.
73 (1) In the event of the death of a sole appellant, or of all the appellants, the legal representative of the sole appellant, or of the last surviving appellant, may, by leave of the Court or a judge, file a suggestion of the death, and that he is that legal representative, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the legal representative as the appellant.

En fin de compte, si le prix était aligné sur celui du tabac légal, les gens achèteraient le tabac légal, tout comme nous l'avons constaté pour l'alcool, sur la côte Est d'où je suis originaire, lorsque les prix de l'alcool de contrebande se rapprochaient du prix de l'alcool légal.
Ultimately, if the price was brought into line with mainstream tobacco, people would buy mainstream tobacco, the same as we saw with alcohol on the East Coast where I am from, when moonshine prices got close to the market value for otherwise legal alcohol.

8. Les constatations et conclusions des inspections sur lesquelles sont basées les recommandations, y compris les constatations et conclusions liées au rapport de transparence, sont communiquées au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit inspecté et discutées avec lui avant que le rapport d'inspection ne soit finalisé.
8. The findings and conclusions of inspections on which recommendations are based, including the findings and conclusions related to a transparency report, shall be communicated to and discussed with the inspected statutory auditor or audit firm before an inspection report is finalised.

L'entité contrôlée et le comité d'audit prennent en considération les constatations ou conclusions de tout rapport d'inspection concernant le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit candidat, visées à l'article 26, paragraphe 8, et publiées par l'autorité compétente en vertu de l'article 28, point d).
The audited entity and the audit committee shall take into consideration any findings or conclusions of any inspection report on the applicant statutory auditor or audit firm referred to in Article 26(8) and published by the competent authority pursuant to point (d) of Article 28.

La constatation de l'existence d'une relation qui compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes peut varier selon que cette relation existe entre le contrôleur légal des comptes et l'entité contrôlée ou entre le réseau et l'entité contrôlée.
The conclusion that there is a relationship which compromises the auditor's independence may be different as regards the relationship between the auditor and the audited entity from that in respect of the relationship between the network and the audited entity.

La communication sur le contrôle légal des comptes reflète les conclusions d'une vaste procédure de consultation, engagée avec la publication d'un Livre vert en 1996 (cf. IP/96/696), qui a permis de constater l'existence d'un consensus, tant au niveau des États membres que de la profession européenne de l'audit comptable ou des utilisateurs des états financiers, en faveur d'une initiative de niveau communautaire dans le domaine du contrôle légal des comptes.
The auditing Communication reflects the conclusions of a wide ranging consultative process based on a 1996 Green Paper (see IP/96/696) which indicated a consensus amongst the Member States, the European auditing profession and users of audit reports in favour of action at Community level in the auditing field.

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.
Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.

À voir le parcours des gens dans le système médico-légal, on constate que la plupart d'entre eux ont été préalablement admis à maintes reprises dans le système général de santé mentale.
If you look at the trajectory of people who come into the forensic system, most of them have been in the general mental health system for repeated admissions.