Traduction de «légales excepté lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

s'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu
escape from lawful custody or detention

exception légale
directly applicable exception

exception légale
statutory exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des exceptions lorsqu'une Première nation détient déjà des pouvoirs à l'extérieur de ses frontières ou de sa région ou dans des cas où les tribunaux, en vertu des règles normales relatives aux conflits, pourraient considérer la compétence d'une Première nation en matière légale.
There are exceptions with respect to matters where a First Nation either currently has powers outside of its boundaries or areas where, under the normal rules of conflicts, the courts would look to the jurisdiction of the First Nation for the law.

9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;

45. souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
45. Emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any European-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;

Voici les changements que nous proposons: décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première offense et remettre plutôt à l'individu concerné une contravention non criminelle; indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts de l'enregistrement; empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public ou lorsque ordonné par un mandat de la cour ou par la loi; finalement, créer une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus de traités.
Here are the changes we propose: decriminalizing the failure to register a firearm for first-time offenders and issuing a ticket instead; indicating in the legislation that long gun owners would not have to pay registration costs; prohibiting the disclosure of information about firearms owners, except for the purpose of protecting the public or when ordered by a court or by law; and finally, creating a legal guarantee to protect aboriginal treaty rights.

ALAS croit que les exceptions légales devraient être envisagées uniquement lorsque des licences individuelles ne peuvent être accordées ou que l’option de la gestion collective n’est pas possible.
ALAS submits that statutory exceptions should be considered only where individual licences are not practicable and collective administration is not available.

Comme le souligne l’honorable député dans sa question, lorsque les États membres prévoient une exception au droit de reproduction exclusive pour reprographie («reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires»), seules les reproductions qui relèvent du champ de la définition de l’exception sont des reproductions légales.
As the Honourable Member points out in his question, as soon as Member States provide for an exception from the exclusive reproduction right for the purposes of reprography ("reproductions on paper or any similar medium, effected by a photographic technique or by some other process having similar effects"), only acts that fall within the scope of the definition of the exception are lawful acts.

Les transformations qui n'ont pas de conséquences pour la santé ou l'environnement, comme les modifications du plan d'un bâtiment, ne sont pas éligibles au titre de ce régime, de même que les mesures prises en raison d'exigences légales (excepté lorsqu'elles apportent davantage que ce qui est exigé).
Conversions that do not have health or environmental effects, such as changing the plan of the building are not eligible for aid, nor are measures carried out due to legal requirements (unless they go further than required).

les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition , et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est expressément tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales ;
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements;

(j) les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d’une offre publique d’acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est expressément tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales;
(j) significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except when their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; such exception shall not apply when the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements ;

Ces exceptions ne s'appliquent que lorsque les Forces canadiennes coopèrent avec d'autres qui peuvent encore posséder et utiliser légalement des armes à sous- munitions. Ces actes ne relèvent pas du contrôle exclusif du Canada.
These exceptions apply only when Canadian Forces are cooperating with others who may still lawfully possess and use cluster munitions — actions which are not within the exclusive control of Canada, for example, an individual soldier or officer in an exchange position with the military force of a non-party state.