Vertaling van "légales et permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]
statutory auditor [ registered auditor ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur appuie l'idée que donner à SOLVIT une base légale spécifique permettrait d'allouer les ressources appropriées à ce programme et de rendre sa tâche plus aisée, ce qui bénéficierait indubitablement aux citoyens et aux entreprises.
Your rapporteur supports the idea that a specific legal basis for SOLVIT should grant this programme the appropriate allocation of resources and would make its tasks easier to accomplish. This would undoubtedly benefit citizens and businesses.

Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni le 4 novembre 2004, reconnaissait que l’immigration légale jouera un rôle important dans le développement économique et invitait donc la Commission à présenter un programme d’action relatif à l’immigration légale, y compris des procédures d’admission, qui permettrait au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constante mutation.
The Hague Programme, adopted by the European Council on 4 November 2004, recognised that legal migration will play an important role in advancing economic development and asked the Commission to present a policy plan on legal migration, including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.

(3) Le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen réuni le 4 novembre 2004, reconnaissait que l'immigration légale jouera un rôle important dans le développement économique et invitait donc la Commission à présenter un programme d'action relatif à l'immigration légale, y compris des procédures d'admission, qui permettrait au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation.
(3) The Hague Programme, adopted by the European Council on 4 November 2004, recognised that legal migration will play an important role in advancing economic development and asked the Commission to present a policy plan on legal migration, including admission procedures, capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market.

Amendement lié aux amendements aux articles 3 et 5 et destiné à définir un ensemble de règles plus uniformes, plus équitables et plus proportionnées applicables au secteur public comme au secteur privé; une légère augmentation du taux d'intérêt légal obligatoire permettrait d'inciter les deux secteurs à améliorer leurs pratiques de paiement.
In conjunction with amending Articles 3 and 5 to reflect a more uniform, equitable and proportionate set of rules applying to both the public and private sectors, a slight increase in the mandatory statutory interest rate would be a way of encouraging both sectors to engage in better payment practices.

Les barrières légales ou réglementaires qui peuvent être supprimées dans un délai déterminé ne doivent normalement pas être considérées comme constituant une barrière économique à l’entrée qui permettrait de remplir le premier critère.
Legal or regulatory barriers, which can be removed within the relevant time horizon, should not normally be deemed to constitute an economic barrier to entry, such as to fulfil the first criterion.

L'application de ces conditions permettrait à la Commission de s'assurer que le Fonds est utilisé par les États membres de manière légale et régulière, et conformément au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement financier.
Applying those conditions would enable the Commission to satisfy itself that Member States are using the Fund in a lawful and correct manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Articles 27 and 48(2) of the Financial Regulation.

L'application de ces conditions permettrait à la Commission de s'assurer que le Fonds est utilisé par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement financier.
Applying those conditions would enable the Commission to satisfy itself that Member States are using the Fund in a lawful and correct manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Articles 27 and 48(2) of the Financial Regulation.

17. Lors du séminaire, la Commission a souligné que, d'une manière générale, une entrée légale, ordonnée et gérée dans l'UE permettrait aux États membres d'anticiper l'arrivée de personnes identifiées comme ayant besoin d'une protection internationale.
17. The Commission stressed at the Seminar that, in general, the legal, orderly and managed entry to the EU would allow the Member States to anticipate the arrival of the persons determined to be in need of international protection.

Je voudrais aussi évoquer brièvement le thème des avancées potentielles dans le domaine législatif et signaler que la Commission a proposé à la Conférence intergouvernementale, qui a pour mission de modifier les Traités européens, de compléter le système actuel de protection des intérêts financiers par une base légale qui permettrait la création du poste de procureur européen et l'adoption de dispositions relatives à la poursuite pénale des cas de fraude transfrontalière.
I should like briefly to go into the subject of “What happens next in the legislative area?” and point out that the Commission has proposed for the Intergovernmental Conference, which is responsible for revising the Treaties, that the present system for protecting the financial interests be supplemented by a legal basis creating a European Public Prosecutor and allowing provisions on the criminal prosecution of cross-border fraud to be adopted.

En septembre dernier, à l'occasion d'une résolution relative aux feux de forêt adoptée par votre Assemblée, M. Nielson a annoncé que la Commission s'interrogeait sur l'opportunité de présenter une base légale pour une ligne budgétaire qui permettrait à la Commission de répondre aux besoins urgents survenant au sein de l'Union.
Last September, on the occasion of a resolution regarding forest fires which was passed by your assembly, Mr Nielson announced that the Commission was considering whether or not to propose a legal basis for a budgetary line which would permit the Commission to respond to emergency needs in the Union.