Traduction de «légales est facultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

facultatif obligatoire | traité facultatif obligatoire | facob [Abbr.]
open cover

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

sous-classe de bacilles anaérobies facultatifs Gram négatif
Facultatively anaerobic gram-negative rod

parasite facultatif
Facultative parasite

train facultatif [ facultatif ]
extra train [ extra ]

créer un train facultatif [ faire circuler un train facultatif ]
operate an extra train

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

avortement légal
Legal abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un «28 » système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;
Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a ‘28th’ system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;

31. fait remarquer qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts déjà existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28e" système, qui facilite les activités transfrontalières des mutualités;
31. Notes that a European Statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies and would thus not affect the already existing statutes, but would rather be a "28th" system facilitating mutuals to have cross-border activities;

AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28" système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;
Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a "28th" system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;

7. craint que les accords facultatifs ne permettent pas de vérifier convenablement que les produits du bois mis sur le marché de l'Union proviennent de sources légales et durables et, par conséquent, estime que l'Union devrait commencer par adopter sur le plan interne des normes juridiquement contraignantes assorties d'instruments permettant de sanctionner les infractions;
7. Is concerned that voluntary agreements will be insufficient to verify that timber products placed on the EU market are from legal and sustainable sources and therefore believes that the European Union should begin to adopt legally binding standards internally accompanied by instruments for sanctioning non-compliance;

7. craint que les accords facultatifs ne permettent pas de vérifier convenablement que les produits du bois mis sur le marché de l'UE proviennent de sources légales et durables et, par conséquent, estime que l'Union européenne devrait commencer par adopter sur le plan interne des normes juridiquement contraignantes assorties d'instruments permettant de sanctionner les infractions;
7. Is concerned that voluntary agreements will be insufficient to verify that timber products placed on the EU market are from legal and sustainable sources and therefore believes the European Union should begin to adopt legally binding standards internally accompanied by instruments for sanctioning non-compliance;

Le Protocole facultatif ne contient aucune disposition précise sur le degré de responsabilité criminelle pour des crimes commis lors de conflits qui donneront lieu à des poursuites judiciaires à l'encontre d'enfants soldats, et le fait d'introduire le terme « terroriste » n'a aucune valeur légale.
The optional protocol contains no specific provisions on the extent of criminal responsibility for crimes committed during conflicts that will warrant prosecution of child soldiers, and introducing the term “terrorist” has absolutely no legal standing whatsoever.

Le double affichage des prix, qu'il soit légalement obligatoire (comme en Autriche, au Portugal et en Grèce) ou facultatif, est très largement répandu.
Dual display of prices, whether a legal requirement (as in Austria, Portugal and Greece) or optional, is very much standard practice.

De plus, le recours à un avocat ou à un représentant légal doit être facultatif, bien que chaque partie ait droit à défendre son point de vue.
In addition, recourse to a lawyer or legal representative must be optional, although each party shall be entitled to defend their point of view.

3. L'enregistrement séparé des unités légales est facultatif, à condition que toutes les informations concernant ces unités soient incluses dans les enregistrements relatifs aux entreprises.
3. Separate registration of legal units shall be optional, provided that the total content of information for such units is included in the register entry for enterprises.