Traduction de «légales dans votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

continuez de bien travailler [ poursuivez votre bon travail | maintenez votre bon travail | continuez votre bon travail | bon travail continuez ]
keep up the good work

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail [ Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail-Sécurité et santé au travail ]
An OSH Program in Your Workplace [ An OSH Program in Your Work Place-Occupational Safety and Health ]

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

avortement légal
Legal abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Angus: Les assureurs auxquels j'ai parlé font une distinction entre votre responsabilité légale générale, à titre de comptables, d'avocats ou quoi que ce soit, et votre responsabilité légale découlant des fonctions exécutées dans le milieu des valeurs mobilières.
Senator Angus: The underwriters I have talked to draw a distinction between your general legal liability, as accountants or lawyers or whatever, and your legal liability arising from functions performed in the securities business.

Pourtant, si je comprends bien votre raisonnement depuis le début, toutes les cigarettes qui sont maintenant produites par votre communauté le sont légalement et il n'y a pas de crime organisé derrière ce commerce.
But, if I understand your reasoning and what you have been saying all along, all the cigarettes that your community now produces are manufactured lawfully and no criminal organizations are involved in that trade.

«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».
‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.

Le sénateur Carignan : Je ne sais pas si nous serons capables de faire la comparaison, mais je prends l'engagement de prendre votre question en note et de vous donner l'information légalement disponible afin de répondre à votre question.
Senator Carignan: I am not sure whether we will be able to compare, but I will certainly take note of your question and provide any legally available information to answer it.

Grâce aux renseignements obtenus du fournisseur d'adresse courriel, ils pourraient être en mesure d'identifier pour de bon votre fournisseur d'accès Internet et, de là, de découvrir votre nom, votre adresse et tout cela. [.] [Vous] ignorerez toujours que [votre] nom se trouve désormais dans une telle base de données parce que le fournisseur de service ne serait pas légalement autorisé à [vous] révéler que l'information a été communiquée. Par conséquent, des portes pourraient se fermer devant [vous] parce que vous aurez frayé et discuté avec des personnes qui, comme vous ont pris part à des activités licites d'expression et d'association.
With information from the email provider they may be able to definitely identify the ISP that you use and, from there, your name, address, and so forth[You] will never know that [you were] added into such a database because the service provider could not legally disclose that the information had been released and, as a result, [your] life prospects may change for legally associating and speaking with those who were similarly engaged in legal speech and association.

3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
3. you have not provided proof of sufficient means of subsistence, for the duration of the intended stay or for the return to the country of origin or residence, or for the transit to a third country into which you are certain to be admitted, or you are not in a position to acquire such means lawfully

Les fonctionnaires ont-ils une obligation légale ou administrative d'utiliser ces systèmes dans votre Etat Membre? (marquez d'une croix dans la colonne « Obligation »)
Indicate with a cross in the appropriate part of the "obligation" column whether officials are legally or administratively obliged to use these systems.

Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opèrent-elles en présence de contenu illégal ou nuisible sur Internet - Si tel est le cas, quelles sont ces exigences légales -
Are there any legal requirements in your country which apply specifically to ISPs and how they should deal with illegal or harmful content accessed over the Internet- If so, what are they-

4) Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opérent-elles en présence de contenu illégal ou préjudiciable sur Internet ?
4) Are there any legal requirements in your country which apply specifically to ISPs and how they should deal with illegal or harmful content accessed over the Internet?

Le sénateur Segal : Dans le cadre de votre rôle en tant qu'agente du Parlement — et vous avez un bon aperçu non seulement du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, de l'ASFC, mais aussi du projet de loi S-4 et de l'accès légal, et cetera —, je pense que les Canadiens apprécient votre diligence dans vos rapports concernant des questions précises.
Senator Segal: In the context of your role as an officer of Parliament — and you have a broad purview of trends, not only in the legislation we are discussing today, CBSA, but things like Bill S-4 and lawful access, et cetera — I think Canadians appreciate the diligence in your reports on specific issues.