Traduction de «légales comités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du contrôle légal de comptes dans l'UE
EU Committee on Auditing

Comité international de métrologie légale
International Committee of Legal Metrology

Comité des ressources humaines, des Affaires sociales et de la Justice [ Comité (du Cabinet chargé) des ressources humaines et des affaires sociales et légales ]
Human Resources, Social and Legal Affairs Committee

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Comité du Cabinet chargé des ressources humaines et des affaires sociales et légales
Cabinet Committee on Human Resources and Social and Legal Affairs

Organisation consultative juridique Afrique-Asie [ OCJAA | Comité consultatif juridique Afrique-Asie | Asian Legal Consultative Committee ]
Asian-African Legal Consultative Organization [ AALCO | Asian-African Legal Consultative Committee | Asian Legal Consultative Committee ]

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe», COM(2014) 903 final, disponible à l’adresse suivante: [http ...]
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic And Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank, An Investment Plan for Europe, COM(2014) 903 final, 26.11.2014, available at [http ...]

À la demande d'un contrôleur légal des comptes, d'un cabinet d'audit ou du comité d'audit, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit discutent des questions essentielles découlant du contrôle légal des comptes, qui sont visées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit, et en particulier au point j) du premier alinéa, avec le comité d'audit, l'organe d'administration ou, le cas échéant, l'organe de surveillance de l'entité contrôlée.
Upon request by a statutory auditor, an audit firm or the audit committee, the statutory auditor(s) or the audit firm(s) shall discuss key matters arising from the statutory audit, referred to in the additional report to the audit committee, and in particular in point (j) of the first subparagraph, with the audit committee, administrative body or, where applicable, supervisory body of the audited entity.

Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne peut en aucun cas dépasser deux ans.
Where the fees received from such a public-interest entity continue to exceed 15 % of the total fees received by such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, by a group auditor carrying out the statutory audit, the audit committee shall decide on the basis of objective grounds whether the statutory auditor or the audit firm or the group auditor, of such an entity or group of entities may continue to carry out the statutory audit for an additional period which shall not, in any case, exceed two years.

Si la dépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit devient excessive par rapport à un seul client, le comité d'audit devrait décider, sur la base de motifs justifiés, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut continuer à effectuer le contrôle légal des comptes.
If the statutory auditor or the audit firm becomes excessively dependent on a single client, the audit committee should decide on the basis of proper grounds whether the statutory auditor or the audit firm may continue to carry out the statutory audit.

3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.
3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years, such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats.

Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.
A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» (8), a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward (8), the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.

S'appuyant sur les travaux dudit comité, la Commission a publié, le 15 novembre 2000, une recommandation relative aux «exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» (9) et, le 16 mai 2002, une recommandation sur l'«indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux» (10).
On the basis of the work of that Committee, on 15 November 2000 the Commission issued a Recommendation on quality assurance for the statutory audit in the European Union: minimum requirements (9) and on 16 May 2002 a Recommendation on Statutory Auditors' Independence in the EU: A Set of Fundamental Principles (10).

Dans le cadre de son plan d'action, la Commission a présenté une proposition de directive sur le contrôle légal des comptes prescrivant, entre autres: la responsabilité pleine et entière du contrôleur légal des comptes d'un groupe à l'égard des comptes consolidés de celui-ci; la création de comités d'audit dans les entités d'intérêt public; la rotation des contrôleurs légaux des comptes et le renforcement des régimes de sanctions [7].
Following the Action Plan the Commission has proposed a directive on statutory auditing to inter alia require: full group auditor responsibility for consolidated accounts; audit committees in public interest entities; auditor rotation; and to strengthen sanction regimes [7].

S'appuyant sur les travaux de ce comité, la Commission a publié une recommandation relative au "contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne" [4] en novembre 2000 et une autre sur "l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE" [5] en mai 2002.
On the basis of the work of this Committee, the Commission issued a Recommendation on "Quality Assurance for the Statutory Auditor in the EU" [4] in November 2000 and a Recommendation on "Statutory Auditors' Independence in the EU" in May 2002 [5].