Traduction de «légales au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours légal partiel [ cours légal limité ]
partial legal tender [ limited legal tender ]

avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]
be legal tender

Asphyxie par gaz | Intoxication par gaz | Lésions par gaz lacrymogène | au cours d'une intervention légale
Asphyxiation by gas | Injury by tear gas | Poisoning by gas | due to legal intervention

Blessure, coup par:bâton | matraque | objet contondant | au cours d'une intervention légale
Hit, struck by:baton | blunt object | stave | during legal intervention

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

monnaie légale [ monnaie ayant cours légal | monnaie libératoire | monnaie de cours légal | monnaie courante ]
legal tender [ legal currency | lawfull money ]

monnaie ayant cours légal | monnaie légale
legal tender

n'ayant pas cours légal
non-legal tender | without legal tender status

suppression du cours légal des billets et pièces libellés en monnaies nationales
cancellation of the legal tender status of national banknotes and coins

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés à l’égard d’une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;
(d) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within any period of 12 months that ends in the taxation year or, if those expenses were in respect of a person (including the individual) who died in the taxation year, within any period of 24 months that includes the day of the person’s death;

Les revendications doivent être considérées comme un moyen d'investir dans les Premières nations et de leur fournir du capital, et non simplement comme un moyen de respecter les obligations légales en cours sur la base de critères juridiques et techniques très étroits.
Claims must be seen as a means of investing in and capitalizing First Nations, not merely as a means to narrow legal and technical grounds of meeting outstanding lawful obligations.

La première porte sur le mandat figurant dans la politique, qui est étroitement défini : il s'agit de respecter les obligations légales en cours du Canada.
One is the mandate of the policy. The policy is narrowly defined as meeting Canada's outstanding lawful obligations.

Le système de gestion de la qualité englobera la structure organisationnelle, les procédures, les processus et les ressources, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir que le produit livré conserve sa qualité et son intégrité et qu’il ne quitte pas la chaîne d’approvisionnement légale au cours de son stockage et/ou de son transport.
The system for managing quality should encompass the organisational structure, procedures, processes and resources, as well as activities necessary to ensure confidence that the product delivered maintains its quality and integrity and remains within the legal supply chain during storage and/or transportation.

Les denrées alimentaires contenant de telles préparations qui ont été mises sur le marché légalement au cours de cette période peuvent être commercialisées jusqu’à l’épuisement des stocks.
Foods containing such preparations that have been lawfully placed on the market within that period may be marketed until stocks are exhausted.

«monnaie»: les billets et les pièces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces libellés en euros ayant cours légal en vertu du règlement (CE) no 974/98.
‘currency’ means notes and coins, the circulation of which is legally authorised, including euro notes and coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) No 974/98.

3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.
3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years, such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats.

Le projet de loi C-10 prolongera également la période de temporisation pour les armes de poing à autorisation restreinte qui auraient été acquises légalement au cours de la période allant de l'adoption de la Loi sur les armes à feu à son entrée en vigueur.
Bill C-10 will also extend the grandfathering period for restricted handguns, allowing businesses and individuals to keep handguns that they acquired legally in the period between the time when the Firearms Act was passed and when it took effect.

- "monnaie": la monnaie fiduciaire (y compris les billets de banque) et la monnaie métallique ayant cours légal, y compris les billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros qui ont cours légal conformément au règlement (CE) n° 974/98,
- "currency" means paper money (including banknotes) and metallic money, the circulation of which is legally authorised including euro banknotes and euro coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) 974/98,

Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».
While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.