Vertaling van "légales applicables l’organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts désignés conjointement en 1991 par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine dans le cadre de l'application de la résolution 45/56 A de l'Assemblée générale
Group of Experts Designated in 1991 by the United Nations in Cooperation with the Organization of African Unity within the Framework of the Implementation of General Assembly Resolution 45/56 A

L'Organisation internationale de métrologie légale : harmoniser la métrologie légale au moyen d'un consensus international.
International Organization of Legal Metrology: harmonization in legal metrology through international consensus.

Déclaration des syndicats maritimes concernant l'application de l'embargo pétrolier imposé par l'Organisation des Nations Unies à l'encontre de l'Afrique du Sud
Declaration of the Maritime Trade Unions on the Implementation of the United Nations Oil Embargo against South Africa

application des droits légalement dus
charging of any duties legally due

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus de dresser la liste des exigences légales applicables, l’organisation doit indiquer comment elle peut prouver qu’elle se conforme aux différentes exigences.
In addition to the establishment of a list of applicable legal requirements, the organisation shall also indicate how evidence that it is complying with the different requirements can be provided.

Cette disposition permet aux organisations de communiquer des renseignements personnels, à l'insu de l'intéressé, à une institution gouvernementale ayant l'autorité légale de demander accès à ces renseignements lorsqu'elle soupçonne qu'ils sont afférents à la sécurité nationale ou pour certaines fins, notamment, l'application de la loi.
This paragraph allows organizations to disclose personal information without consent to government institutions with lawful authority to request information it suspects relates to national security, or for certain purposes, including law enforcement.

M. Julius Grey: Je dirais que, si le projet de loi demeure inchangé, et j'espère qu'il sera profondément modifié, on pourrait ajouter un article introduisant une exception qui viserait à soustraire à l'application de la loi les actes des avocats ou des médecins qui accordent une aide légale à moins qu'ils ne participent à des infractions, ceux des gens qui donnent de l'argent aux organismes de bienfaisance qui fournissent des aliments, des services d'éducation et de santé, même si certains membres des organisations étrangères ont fait partie de groupes peu recommandables.
Prof. Julius Grey: I would say that if the law remains as it is—I hope it's changed drastically—there could be one section giving a proviso, and that would be dealt with to make sure it will not under any circumstances consider acts of lawyers or doctors who provide lawful assistance unless they participate in crimes, people who give to charities for purposes of food, education, health, etc., even if some members of the organization abroad may have at some time been or may be members of groups one doesn't want.

Cela signifie que les activités auxquelles le Canada s'est engagé à ne pas participer en vertu du droit international et du traité deviendront également des infractions criminelles applicables aux personnes ou aux organisations, y compris les entreprises et d'autres entités légales en activité au Canada.
That means that the same activities that Canada is agreeing not to engage in under international law, under the treaty, will also become criminal offences applicable to persons or organizations, which includes companies and other legal entities within the jurisdiction of Canada.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent au moins aux demandes formulées par les petites organisations, portant sur les exigences légales applicables en matière d’environnement qui relèvent de leur compétence et à ce qu’elles fournissent aux organisations des informations sur les moyens de prouver le respect des exigences légales pertinentes de la part des organisations.
4. Member States shall ensure that enforcement authorities reply to requests, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment that fall within their competence, and provide information to the organisations on the means of showing how the organisations meet relevant legal requirements.

«auditeur», une personne ou un groupe de personnes faisant partie d’une organisation, ou une personne physique ou morale extérieure à celle-ci, agissant au nom de ladite organisation, qui procède à l’évaluation, en particulier, du système de management environnemental en place et qui détermine la conformité à la politique environnementale et au programme de l’organisation, y compris le respect des exigences légales applicables à l’égard de l’environnement.
‘auditor’ means an individual or group of individuals, belonging to an organisation itself or a natural or legal person external to that organisation, acting on behalf of that organisation, carrying out an assessment of, in particular, the environmental management system in place and determining conformity with the organisation's environmental policy and programme, including compliance with the applicable legal requirements relating to the environment.

Les organisations extérieures à la Communauté mentionnent également les exigences légales en matière d’environnement qui sont applicables aux organisations similaires dans les États membres où elles ont l’intention d’introduire leur demande.
Organisations outside the Community shall also make reference to the legal requirements relating to the environment applicable to similar organisations in the Member States where they intend to submit an application.

Il convient de renforcer les mécanismes permettant de déterminer qu’une organisation respecte toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement afin d’accroître la crédibilité de l’EMAS et, en particulier, de permettre aux États membres de réduire la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées, par un processus de déréglementation ou par un allègement de la réglementation.
The mechanism for establishing an organisation's compliance with all applicable legal requirements relating to the environment should be strengthened in order to enhance the credibility of EMAS and, in particular, to enable Member States to reduce the administrative burden of registered organisations by way of deregulation or regulatory relief.

En outre, la commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 1309 de 2009, au sujet de laquelle elle avait indiqué à la Commission de l'application des normes de la Conférence que: 1) le délai de prescription pour les actes répréhensibles d'homicide d'un membre d'une organisation syndicale légalement reconnue sera de 30 ans;
The Committee further notes with satisfaction the adoption of Act No. 1309 of 2009, concerning the examination of which the Government had provided information to the Conference Committee on the Application of Standards, and which: (1) provides that the time limit for the prescription of acts punishable as murder of a member of a legally recognized trade union organization shall be 30 years;

Il a ensuite été fractionné en quatre grands groupes de travail : Trevi I, chargé de la lutte contre le terrorisme et de la liaison entre les forces policières; Trevi II, axé sur l'ordre public, le hooliganisme lors des matchs de football, la police scientifique, les possibilités légales d'interception de communications, les banques d'empreintes digitales, et ainsi de suite; Trevi III, traitant des questions concernant le crime organisé international comme le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent, de l'application de la loi en matière de protection de l'environnement et de vols d'oeuvres d'art; et enfin, Trevi 92, qui s'occupe des questions de police et de sécurité afférentes à la libre circulation des personnes, des poursuites transfrontalières, de la création d'un système d'information européen, et des mesures compensatoires rendues nécessaires par l'assouplissement des contrôles aux frontières intérieures< 40> .
The TREVI Group subsequently split into four key working groups: TREVI I, which was concerned with combating terrorism, involved liaison between police forces; TREVI II worked on public order issues, football hooliganism, forensic science, legal possibilities for tapping communications, finger-print data bases, etc.; TREVI III discussed issues involving serious organized international crime, such as drug trafficking, money laundering, law enforcement on environmental offences, and art theft; TREVI 92 covered police and security issues related to freedom of movement of persons, cross-border pursuit, the creation of a European Information System, and compensatory measures to combat the relaxation of internal border controls.< 120>