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Interprétation actuelle des obligations légales

Traduction de «légales actuellement font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interprétation actuelle des obligations légales

existing interpretation of lawful obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus précisément, le rapport exhorte les gouvernements à : mettre fin à la criminalisation et à la stigmatisation des personnes qui font usage de drogue sans porter préjudice à autrui; à faire l'essai de divers modèles de réglementation légale de drogues actuellement interdites, en particulier le cannabis; et à assurer la disponibilité de diverses méthodes de traitement et des mesures de réduction des risques qui s'avèrent efficaces et bénéfiques dans de nombreux pays d'Europe ainsi qu'au Canada.

Specifically, the report calls for the government to: first, end the criminalization and stigmatization of people who use drugs but who do no harm to others; second, experiment with various models of the legal regulation of currently prohibited drugs, especially cannabis; and third, ensure the availability of a variety of treatment methods and harm-reduction measures that have proved successful in many European countries and also in Canada.


Notre ambition fondamentale est d’atteindre un haut niveau de traitement légal (étant donné qu’actuellement, un tiers seulement des déchets électroniques font l’objet d’une collecte légale et d’un traitement), une collecte adéquate, le recyclage et le réemploi des substances intéressantes contenues dans les déchets ainsi que des actions pour empêcher l’exportation illégale, une obligation qui incombe avant tout aux États membres.

Our basic ambition is for high-level legal treatment (given that, at present, just one-third of electronic waste in the EU is subject to legal collection and treatment), proper collection, recycling and re-use of the valuable substances contained in waste and action to prevent illegal shipments of waste, which is an obligation incumbent primarily upon the Member States.


R. considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédu ...[+++]

R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authori ...[+++]


R. considérant qu’au cours de l’actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l’ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédur ...[+++]

R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorit ...[+++]


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R. considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédu ...[+++]

R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authori ...[+++]


Ils font valoir que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants, et que la majorité des Canadiens appuient la définition légale actuelle du mariage comme étant l'union volontaire d'un homme et d'une femme.

They say that marriage is the best foundation for families and the raising of children and that the majority of Canadians support the current legal definition of marriage as the voluntary union of one man and one woman.


En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des ...[+++]

On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.


On sait que ce sont des mesures qui, tout en étant légales actuellement, font en sorte que le gouvernement perd des centaines de millions de dollars par année.

Who are the greatest experts to advise the government on tax havens and tax avoidance? We know the measures under consideration are legal for the time being, but the tax loss runs into the hundreds of millions of dollars annually.


Tout d'abord, la Commission n'a pas réussi à traiter le problème des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers vivant légalement dans l'Union qui font actuellement l'objet de discriminations et, en dehors des États insulaires de l'Union, peuvent circuler librement de facto mais pas légalement, ce qui engendre bien sûr des situations dans lesquelles ils se font exploiter et utiliser de façon illégale.

Firstly the Commission has failed to deal with the issue of the 12 to 14 million third-country nationals living legally in the Union who currently suffer discrimination and, outside the Union's island States can move freely de facto but cannot do so legally, which of course creates situations in which they are exploited and used in illegal ways.


Il y a actuellement beaucoup d'autocensure en Russie; donc, même si, légalement parlant, les professeurs ont beaucoup de marge de manoeuvre pour appliquer différentes méthodes d'enseignement, ils font souvent de l'autocensure parce qu'ils se rendent compte que le modèle d'éducation occidental ne convient pas à l'environnement russe actuel.

There is currently a great deal of self-censorship in Russia, so even if they have, legally speaking, a lot of space for using different teaching approaches, they will self-censor themselves because they see that the Western model of education does not fit the current Russian environment.




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Date index: 2022-02-20
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