Vertaling van "légalement vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

nombre de rendez-vous avec présence
Number of appointments attended

date du rendez-vous
Appointment date

nombre de rendez-vous manqué
Number of appointments missed

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés travaillant à bord des navires? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?
As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees working onboard ships? Are you implementing preventive measures within your workplace?

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits».
The information is required by law to help you understand the nature, risks, costs, potential gains and losses of this product and to help you compare it with other products’.

Ces raisons sont prises en considération par la législation dans l’ordre de leur importance, en commençant par la présence d’un membre de votre famille dans ce pays de Dublin; le fait que vous ayez ou que vous ayez eu un visa ou une autorisation de séjour délivrée par un pays de Dublin, ou le fait que vous vous soyez rendu dans un pays de Dublin ou l’ayez traversé, légalement ou non.
These reasons are considered in the order of importance by the law, starting from whether you have a family member present in that Dublin country; whether you now or in the past have had a visa or a residence permit issued by a Dublin country; or whether you have travelled to, or through, another Dublin country, either legally or irregularly.

«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».
‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.

Grâce aux renseignements obtenus du fournisseur d'adresse courriel, ils pourraient être en mesure d'identifier pour de bon votre fournisseur d'accès Internet et, de là, de découvrir votre nom, votre adresse et tout cela. [.] [Vous] ignorerez toujours que [votre] nom se trouve désormais dans une telle base de données parce que le fournisseur de service ne serait pas légalement autorisé à [vous] révéler que l'information a été communiquée. Par conséquent, des portes pourraient se fermer devant [vous] parce que vous aurez frayé et discuté avec des personnes qui, comme vous ont pris part à des activités licites d'expression et d'association.
With information from the email provider they may be able to definitely identify the ISP that you use and, from there, your name, address, and so forth[You] will never know that [you were] added into such a database because the service provider could not legally disclose that the information had been released and, as a result, [your] life prospects may change for legally associating and speaking with those who were similarly engaged in legal speech and association.

Les informations qu’il contient vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste un investissement dans ce fonds et quels risques y sont associés.
The information is required by law to help you understand the nature and the risks of investing in this fund.

3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
3. you have not provided proof of sufficient means of subsistence, for the duration of the intended stay or for the return to the country of origin or residence, or for the transit to a third country into which you are certain to be admitted, or you are not in a position to acquire such means lawfully

Je ne peux cependant pas vous dire qu'aujourd'hui même, si vous téléphonez, vous obtiendrez cela, parce qu'il faudra probablement un mois ou deux pour faire enregistrer nos nouveaux tarifs et faire une foule d'autres choses de nature légale et technique.
Now, I can't tell you that today, if you call up, you're going to get that, because it'll probably take a month or two since we have to refile tariffs and do a bunch of legal and technical stuff.

Vous vous rappellerez, honorables sénateurs, que M. Martin à l'époque avait imputé aux comptes de l'année fiscale 1996-1997 tout le montant octroyé à cette Fondation, qui n'existait pas encore légalement.
You will recall, honourable senators, that, at the time, Mr. Martin had included all the funding for this foundation, which did not yet legally exist, in the 1996-97 accounts.

— Honorables sénateurs, vous vous rappellerez que le projet de loi S-24 met en oeuvre une entente historique qui constitue la première reconnaissance légale d'une assise territoriale pour les Mohawks de Kanesatake de même que les compétences législatives sur cette assise territoriale.
She said: Honourable senators, you will recall that Bill S-24 is implementing legislation for a historic agreement that provides the first legal recognition of a land base for the Mohawks of Kanesatake, as well as law-making powers over those lands.

Si, à titre d'employeur, vous admettez qu'un agent négociateur a légalement le droit de représenter vos employés, vous devriez respecter cet agent tout autant que vous respectez ceux qui travaillent dans votre entreprise.
If, as an employer, you recognize that a bargaining agent has the legal right to represent your employees, then you ought to have the same respect for that bargaining agent as you have for the employees who work in your corporation.