Traduction de «légalement valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit
legal interest

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

procuration qui subsiste à l'incapacité [ procuration valable malgré incapacité légale ultérieure ]
durable power of attorney

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.
The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.

Cette reconnaissance est valable pour la même période que celle de la validité originale du certificat, sauf si cette période s'étend au-delà de la période légale maximale en vigueur dans l'État membre où le véhicule fait l'objet d'une ré-immatriculation.
Such recognition shall cover the same period as the original validity period of the certificate, except where that original validity period extends beyond the maximum legal duration in the Member State where the vehicle is being re-registered.

être capable de négocier un contrat de transport légalement valable , notamment en ce qui concerne les conditions de transport.
be capable of negotiating a legally valid transport contract, notably with regard to conditions of carriage.

4. Les demandeurs visés au paragraphe 3 qui ont fait un usage légal du visa à entrées multiples valable trois ans se voient délivrer un visa à entrées multiples d'une validité de cinq ans à condition que leur demande ait été introduite au plus tard un an avant la date d'expiration du visa à entrées multiples valable trois ans.
4. Applicants referred to in paragraph 3 who have lawfully used the multiple entry visa valid for three years shall be issued a multiple entry visa valid for five years provided that the application is lodged no later than one year from the expiry date of the multiple entry visa valid for three years.

L’immigration légale dans l’Union européenne ne pourra être valablement réglementée que si nous arrêtons d’héberger des millions d'immigrants illégaux et de mettre cette situation sur le même plan que l'immigration légale.
Legal immigration into the European Union can be regulated sensibly only if we do not continue to accommodate millions of illegal immigrants and put this situation on a par with legal immigration.

30. regrette qu'aucun message de mécontentement n'ait été exprimé à l'occasion de l'arrestation en masse de centaines de Palestiniens pour des raisons de sécurité; est gravement préoccupé en particulier par l'arrestation et les mauvais traitements infligés à Marwan Barghoutti, membre élu du Conseil législatif palestinien; demande aux autorités israéliennes de garantir qu'il bénéficie d'une assistance médicale appropriée et qu'il soit libéré en l'absence de preuves légales valables;
29. Regrets that no concern has been expressed at the arrest en masse of hundreds of Palestinians for security reasons; is deeply concerned, in particular, about the arrest and ill-treatment of Marwan Barghouti, elected member of the Palestinian Legislative Council; calls on the Israeli authorities to guarantee that he will be provided with appropriate medical assistance and that he will be released in the absence of valid legal charges;