Traduction de «légalement reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légalement reconnu aliéné mental [ déclaré aliéné mental en vertu du Code criminel ]
criminally insane

dommage légalement reconnu
legally cognizable injury

université légalement reconnue | université libre
independent university | State recognised university

obligation légale reconnue
lawful obligation acknowledged [ lawful obligation recognized ]

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le terme «victime présumée» s’applique à une victime de la traite des êtres humains qui satisfait aux critères de la directive de l’UE mais n’a pas été formellement reconnue par les autorités compétentes comme une victime, ou qui a refusé d’être formellement et légalement reconnue comme une victime de la traite des êtres humains.
The term ‘presumed victim’ is used for a victim of trafficking who has met the criteria of the EU Directive but has not formally been identified by the competent authorities as a victim, or has declined to be formally and legally identified as a victim of trafficking.

Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.
It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.

À mon sens, les solutions sont claires : des royalties légalement reconnues versées directement aux propriétaires terriens originaux à même les revenus en provenance de ressources, égales à 10 p. 100 de la valeur de toutes les ressources retirées chaque année des terres canadiennes; des terres de patrie, reconnues à l'échelle internationale, pour les habitants originaux de ces terres, les terres que nous nous sommes réservés dans les traités; un territoire véritablement souverain gouverné par notre peuple pour notre peuple.
To me, the solutions are clear: a legally recognized royalty paid directly to the original landowners from the resource base revenue equal to 10 per cent of the value of all resources taken from the Canadian lands each year; internationally recognized homelands for the original inhabitants of these lands, the lands we reserved for ourselves in treaty; a truly sovereign self-governing territory for our people.

Faute d'un statut légal reconnu, le statut unique de nos terres n'a pas été respecté et l'organe directeur légalement élu des Mohawks de Kanesatake, le Conseil des Mohawks, ne s'est jamais vu reconnaître le pouvoir de faire des lois.
The lack of a recognized legal status has meant that the unique status of our lands has not been respected, and the legal elected governing body for the Mohawks of Kanesatake, the Mohawk Council, has never had recognized law-making powers.

Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l’avis d’un organisme d’audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution financière du Fonds est légale et régulière, conformément à l’article 59, paragraphe 5, et à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the financial contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Toute personne ou groupe de personnes ou entité non gouvernementale légalement reconnu dans un ou plusieurs des États membres de l’OEA peut présenter des communications à la Commission, en son propre nom ou au nom de tierces personnes, concernant des violations présumées du droit de l’homme reconnu dans, selon le cas, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturel, le protocole traitant de l’abolition de la peine de mort, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et/ou la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes .
Any person or group of persons or nongovernmental entity legally recognized in one or more of the member states of the OAS may submit petitions to the Commission, on their own behalf or on behalf of third persons, concerning alleged violations of a human right recognized in, as the case may be, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights, the Additional Protocol in the Area of Economic, Social and Cultural Rights, the Protocol to Abolish the Death Penalty, the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture, the Inter-American Convention on Forced Disappearance of Persons, and/or the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women.

[76] En vertu des termes de l’article 23 des règlements de la Commission : « Toute personne, groupe de personnes ou entité non gouvernementale légalement reconnu dans un ou plusieurs des États membre de l’OEA peut présenter des communications à la Commission, en son propre nom ou au nom de tierces personnes, concernant des violations présumées d’un droit de la personne reconnu dans, selon le cas, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme..».
[76] Under the terms of article 23 of the Commission’s Rules of Procedure: “Any person or group of persons or nongovernmental entity legally recognized in one or more of the member States of the OAS may submit petitions to the Commission, on their own behalf or on behalf of third persons, concerning alleged violations of a human right recognized in, as the case may be, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights..”.

Dans l'arrêt Egan prononcé en 1995, le juge La Forest a déclaré au nom de la majorité que rien n'empêchait sur le plan juridique d'établir des distinctions entre le mariage légal, d'une part, et toutes les autres relations, y compris les unions de même sexe, de l'autre; qu'en outre, étant donné les traditions historiques, religieuses et juridiques de notre pays, le Parlement avait le droit d'octroyer une protection et un statut particulier au mariage légalement reconnu étant donné tout ce qui entoure cette institution et compte tenu de sa finalité.
In the Egan decision in 1995, Mr. Justice La Forest, speaking on behalf of the majority, said that there is nothing in a legal sense inappropriate about making distinctions between legal marriage, on the one hand, and all other relationships on the other, including same-sex unions; and that given the historical, religious, and legal traditions of this country, Parliament has the right to provide a special status and a special protection for legal marriage given the context of this particular institution and the purposes it was intended to serve.

Lorsque les États membres exigent des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques qu'ils notifient la prise d'activités, ils peuvent aussi exiger que la preuve de cette notification soit fournie par un accusé de réception ou récépissé postal ou électronique légalement reconnu.
Where Member States require notification by providers of electronic communication networks or services when they start their activities, they may also require proof of such notification having been made by means of any legally recognised postal or electronic acknowledgement of receipt of the notification.

(17) Toutefois, dans les cas où des membres indépendants de professions consistant à fournir des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation, à l'égard de ces activités, de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux.
(17) However, where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under the Directive to put these legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering.