Traduction de «légalement propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriétaire en titre | propriétaire légal
legal owner

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

avortement légal
Legal abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.
an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Ainsi, les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit, ainsi que ses dirigeants, ne devraient pas intervenir dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue cette tâche pour le compte de ce cabinet d'audit.
Thus, owners or shareholders of an audit firm, as well as those managing it, should not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

(a) le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée, n'interviennent dans l'exécution du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce contrôle légal pour le compte dudit cabinet d'audit;
(a) an audit firm shall establish adequate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm;

le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit;
an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm;

D. considérant que la Maison des Polonais d'Ivyanets a été achetée par l'UPB en 2003 alors qu'Angelica Borys était à sa tête et que l'organisation en est légalement propriétaire,
D. whereas the Polish House in Ivyanets was purchased by the UPB, chaired by Angelika Borys, in 2003 and is by law the property of this organisation,

a)le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.
(a)an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.
Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de celui-ci ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal qui effectue ce contrôle légal pour le compte dudit cabinet d'audit.
Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Ainsi, pour ce qui concerne "les transactions où interviennent des activités d'achat et de vente (le courtier en armements devient légalement propriétaire d'armements ou d'équipements militaires) ou d'intermédiaire (le courtier n'acquiert pas lui-même le matériel)", il est recommandé aux États membres de délivrer une licence ou une autorisation écrite.
These guidelines recommend that member states provide a licence or written authorisation for “transactions involving the activities of buying and selling (where the arms or military equipment enter into the legal possession of the arms-brokering agent) or mediating (without the direct acquisition of property).

L'élément déterminant est son utilisation sans la permission du propriétaire légal, ou sans droits légitimes dans les cas où aucun propriétaire légal n'existerait.
The important thing is the use of the means of payment without the permission of its lawful possessor, or otherwise lawful right, in cases where no lawful possessor may even exists.