Vertaling van "légalement libres cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

université légalement reconnue | université libre
independent university | State recognised university

réserves (légales et libres) ne correspondant pas aux engagements
reserves (statutory reserves and free reserves) not corresponding to underwriting liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez raison, il y a beaucoup de stigmatisation, et beaucoup de familles sont préoccupées à l'idée d'adopter, parce qu'elles craignent qu'on leur retire les enfants plus tard, mais, en fait, une fois qu'ils sont légalement libres, cela ne se produira pas.
You're right, there's a lot of stigma, and a lot of families are concerned about adopting because they fear their children will be taken away later, but in fact once they are legally free, that will not happen.

La dernière petite catégorie concerne les situations où il y a des possibilités de développement économique en or sur une parcelle de terre libre, et que la Première nation le remarque, même si cela ne concerne pas le règlement d'un problème de longue date lié à un traité historique, une obligation légale qui découle d'une revendication particulière, ou des pressions de la population.
The last tiny category is where there is a golden opportunity for economic development where a parcel of land is available, and the First Nation can see that, even without an old, historic treaty issue to settle, an old specific claim lawful obligation, or community pressures in terms of the population.

Cela ne revient-il pas à dire, tout simplement, que les 14 Premières Nations n'auront plus besoin de s'en référer au ministre et au gouverneur en conseil et qu'elles seront maintenant libres de gérer les terres des réserves sur lesquelles elles sont, mais que le titre légal demeurera quand même à Sa Majesté?
Doesn't that ultimately mean, quite simply, that the 14 First Nations will no longer need to refer to the Minister of the Governor in Council and that they will now be free to manage the reserve lands on which they live, but that Her Majesty will nevertheless retain legal title?

Le sénateur Di Nino : Chacun de ces pays peut bien posséder des structures qui pourraient être considérées comme des paradis fiscaux et d'autres structures gouvernementales légales et généralement admises dans le monde des affaires. Cela ne devrait pas nuire de quelque façon que ce soit à nos relations avec ces pays, surtout que la question du sénateur Downe portait sur le libre-échange.
Senator Di Nino: The fact that any and all of these countries may have structures in their sovereign governments that may be referred to as tax havens and other governmental structures that are legal and generally acceptable in world affairs should not impede our relationship with them in any way whatsoever, particularly since Senator Downe asked a question dealing with free trade.

N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre,
N. whereas the EU-15 Member States undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to treat the nationals of the ten new Member States less favourably, as regards free movement, than third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorities; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they have been lawfully employed by a service provider established in a Member State,

N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre,
N. whereas the Member States of the EU-15 undertook, in a preferential clause in the Accession Treaty, not to accord less favourable treatment as regards free movement, to the nationals of the ten new Member States as opposed to third-country nationals; whereas this is only possible if the residence of the third-country nationals is known to the relevant authorites; whereas host Member States may not impose additional conditions on posted workers from third countries if they have lawfully been employed by a service provider established in a Member State,

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;
the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;

Dès lors, lorsque nous parlons de libre circulation des travailleurs et de mise à jour de règlements, nous devrions insister plus clairement sur deux points : premièrement, les gouvernements ont décidé, lors du Sommet de Nice, que cela devrait se faire par un vote à l'unanimité - et non à la majorité qualifiée - et, deuxièmement, qu'un travailleur résidant légalement dans un État membre de l'Union européenne ne pourrait faire l'objet d'aucune discrimination - positive ou négative.
So when we speak about the free movement of workers and when we speak about updating regulations we should be clearer in our focus on two points, namely that, firstly, in Nice the governments decided that this should be done by unanimous voting, not by qualified majority voting, and secondly that there should be no discrimination – either positive or negative – against any worker who is legally resident within the Member States of the European Union.

- 3 - Enfin, le Juge des Référés, suivant en cela une demande formulée par M. Bosman, décide d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, fondée sur l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs) afin de vérifier si cet article "tolère que l'accès à l'emploi communautaire de travailleurs libres de toute relation de travail actuelle soit subordonné par une règlementation privée, en dehors de toute autorisation légale et extérieurement à tout système public, au paiement de quelque rétribution, affranchissement ou rachat de licence que ce soit".
Finally, in response to a request by Mr Bosman, he decided to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), on whether that Article "allows access to employment within the Community for workers not currently tied by any employment relationship to be subject, under private regulations not covered by any legal authorization and lying outside the limits of any public system, to payment of any consideration, to a licence payment or to any other form of payment".