Vertaling van "légalement les déchets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]
waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]

élimination des déchets [ destruction des déchets | déversement de déchet | évacuation des déchets | rejet des déchets ]
waste disposal [ discharge of waste | garbage disposal | waste removal ]

gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]
waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

négociant grossiste en déchets et débris | négociant grossiste en déchets et débris/négociante grossiste en déchets et débris | négociante grossiste en déchets et débris
B2B sales consultant in waste and scrap | trainee wholesale merchant in waste and scrap | business to business sales consultant in waste and scrap | wholesale merchant in waste and scrap

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

déchets nucléaires à longue durée de vie | déchets nucléaires à vie longue | déchets radioactifs à longue durée de vie | déchets radioactifs à vie longue
long-lived nuclear waste | long-lived radioactive waste

déchet de faible activité | DFA | déchet à faible activité | déchet FA | déchet radioactif de faible activité | DRFA | déchet faiblement radioactif | DFR | déchet de faible radioactivité | déchet à faible radioactivité | déchet nucléaire de faible activité
low-level waste | LLW | low level waste | low-level radioactive waste | LLRW

déchets de l'incinération ou de la pyrolyse des déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations
wastes from incineration or pyrolysis of municipal and similar commercial, industrial and institutional wastes

déchets commerciaux | déchets issus de l'activité commerciale (déchets banals)
trade waste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lancera des travaux pour développer, si nécessaire, des normes de qualité pour les matières premières secondaires — en particulier pour les matières plastiques; prendra des mesures pour faciliter le transport légal des déchets entre les États membres, tout en prenant des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de transferts illicites; révisera le règlement de l’UE relatif aux engrais afin de faciliter la reconnaissance des engrais organiques et à base de déchets et développer ainsi un marché à l’échelle de l’UE; prendra des mesures pour faciliter la réutilisation de l'eau - elle présentera notamment une proposition législative concernant les exigences minimales applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l'alimentation des nappes d’eau souterraines; procèdera à une analyse et proposera des options sur l’interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, notamment sur la manière d'améliorer le suivi des substances chimiques préoccupantes dans les produits.
launch work to develop quality standards for secondary raw materials where needed – in particular for plastics; take measures to facilitate legal transport of waste between Member States while taking further measures to bring down the number of illegal shipments; revise the EU regulation on fertilisers to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers thus developing an EU-wide market; take action to facilitate water reuse - this will include a legislative proposal on minimum requirements for reused water, for example for irrigation and groundwater recharge; develop analysis and propose options on the interface between chemicals, products and waste legislation, including on how to improve the tracking of chemicals of concern in products.

Le cadre légal[1] régissant cette approche stratégique inclut la législation horizontale sur la gestion des déchets, par exemple la directive cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux, ainsi que le règlement sur le transfert des déchets.
The legal framework[1] underpinning this strategic approach includes horizontal legislation on waste management, e.g. the Waste Framework Directive, the Hazardous Waste Directive, as well as the Waste Shipment Regulation.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

j)les déchets en question ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou aux obligations légales de valorisation ou de recyclage fixées par la législation communautaire (également lorsque des dérogations temporaires sont accordées); ou
(j)that the waste concerned will not be treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations, or legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation (also in cases where temporary derogations are granted); or

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans ladite directive, conformément à l'autorisation relative à l'installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.
Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Community legislation.

La directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets [91] (dite «directive sur l'incinération») remplace trois directives plus anciennes [92] et consolide ainsi les exigences légales communautaires concernant l'incinération et la coincinération de déchets non dangereux et de déchets dangereux.
Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste [91] ("the incineration directive") replaces three older directives [92] and thus consolidates the Community's legal requirements concerning the incineration and co-incineration of waste of non-hazardous and hazardous waste.

[Français] Les groupes écologistes font valoir que le Canada ne peut pas légalement interdire l'importation de déchets radioactifs des États-Unis et que les autorités nucléaires canadiennes pourraient trouver profitable d'ouvrir leur futur site aux déchets étrangers.
[Translation] Environmental groups argue that Canada cannot legally ban the import of radioactive waste from the United States and that Canadian nuclear authorities might find it beneficial to open their future site to foreign waste.

En outre, si le producteur est introuvable, la directive prévoit que c'est bien le détenteur qui sera responsable; de même, quand les déchets ont été légalement transmis à un éliminateur agréé, c'est sur ce dernier que la responsabilité se canalise.
Furthermore, should it prove impossible to trace the producer, the directive foresees that the holder will be liable. And if the waste was lawfully transferred to an authorized disposal plant, the disposer will be liable.

Conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, les membres de notre conseil d'administration sont nommés par les propriétaires des déchets, soit Ontario Power Generation, Hydro-Québec et la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick. Cette façon de procéder, qui est conforme à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, est en phase avec les cadres législatifs de la Finlande, de la Suède et de la Suisse, ainsi qu'avec les responsabilités légales qui doivent être assumées dans ces pays.
Our board of directors, in accordance with the Nuclear Fuel Waste Act, is appointed by the waste owners — Ontario Power Generation, Hydro-Québec and New Brunswick Power — and this formulation, in accordance with the Nuclear Fuel Waste Act, is consistent with how the legislative framework and responsibilities work in Finland, Sweden and Switzerland.

Le projet de loi C-27 assure que tous les déchets de combustible nucléaire à gérer au Canada relèveront d'une démarche constante et unifiée et que tous les propriétaires de déchets de combustible nucléaire entrent dans le même cadre légal; que les propriétaires de déchets commenceront à réserver des fonds pour remplir toutes leurs responsabilités financières à long terme; enfin que les propriétaires de déchets collaboreront ensemble en se conformant à toutes les politiques fédérales pertinentes considérant les aspects techniques, socioéconomiques et éthiques.
Bill C-27 ensures: that all nuclear fuel waste to be managed in Canada is addressed under a consistent and unified approach; that all nuclear fuel waste owners fall within the same legal framework; that waste owners will start setting aside funds to fulfill all their financial responsibilities over the long term; and that waste owners will work together in complying with all relevant Government of Canada policies considering technical, socioeconomic and ethical aspects.