Vertaling van "légalement employés ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avantages sociaux des employés, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte
Employees' Fringe Benefits, and its Special Release

légalement employable
legally employable

employé nommé pour une période légalement déterminée
statutory term employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union.
* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU.

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5.
a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5).

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5;
a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5);

33. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l'éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l'OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d'emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes et de l'égalité de traitement entre les travailleurs de l'Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n'est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l'accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s'attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d'emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l'on ne puisse pas en abuser;
33. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

32. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l’éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l’OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d’emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l’égalité salariale entre hommes et femmes et de l’égalité de traitement entre les travailleurs de l’Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d’efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n’est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l’accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s’attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d’emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l’on ne puisse pas en abuser;
32. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes».
2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement’.

2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes.
2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement'.

f)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5.
(f)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5).

Le rapport d'audit est l'instrument au moyen duquel le contrôleur légal communique avec les actionnaires, les créanciers et les employés ainsi que le public en général.
The audit report is the medium through which the statutory auditor communicates with shareholders, creditors, employees and the public at large.