Vertaling van "légalement définie avançant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défini à l'avance
predefined

crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance
preblended credit [ premixed credit ]

défini dans des limites légales
defined legal range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

- Les raisons de la lenteur de la mise en œuvre ont‑elles été analysées à fond par la Commission? A-t-elle défini des orientations permettant de réduire le risque de voir se répéter des retards et des situations similaires dans les autres pays candidats? La pratique de limiter les avances à la moitié du maximum légal va générer une nouvelle sous‑exécution budgétaire pour les nouveaux pays qui vont obtenir délégation.
- The reasons for the delay in implementation have been thoroughly analysed by the Commission; however it remains to be seen whether it has defined guidelines that will reduce the risk of such delays being repeated and similar situations arising in other candidate countries; the practise of cutting payments on account to half the maximum possible will once again result in under-implementation of the budget for new countries obtaining the conferral of management powers;