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Aux yeux de la loi
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
De droit
De jure
Entité juridique
Entité légale
Légalement constitué
Mariage légalement constitué
Organisme constitué en corporation
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme légalement constitué
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Soci
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «légalement constitué quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]

legally incorporated organization


aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué

de jure | in law


mariage légalement constitué

legally constituted marriage


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les gens du Québec, exerçant leurs droits démocratiques, décident de voter pour le Bloc québécois, même si je suis fondamentalement opposé à l'idéologie qu'il propose, je respecte quand même le droit démocratique de tous les Canadiens de financer et d'appuyer le parti politique de leur choix, s'il est légalement constitué, quel que soit ce parti.

If the people of Quebec, in their given democratic rights, agree to vote for Bloc Quebecois members, I might disagree fundamentally with the ideology that the Bloc Quebecois proposes, but at the same time I respect the democratic right of all Canadians to finance and back any political party legally constituted, of their choice, regardless of what it is.


Ces exigences légales de certains États membres peuvent constituer un moyen puissant d’augmenter la transparence et nous pouvons voir dans un processus entre les États membres quels sont les points positifs d’une telle approche.

These statutory requirements in certain Member States could help enormously in increasing transparency and we could use a procedure between the Member States to see what the positive results of this approach are.


Toutefois, si votre comité estime que ceux-ci ont besoin d'être rassurés, alors ce moyen de défense pourrait être ajouté au code si son absence constitue un obstacle majeur pour mettre un terme à la justification légale du châtiment corporel et si la justification de tout châtiment corporel, quel qu'il soit, n'est plus en vigueur.

However, if your committee believes that parents and teachers need this reassurance, then this defence can be added to the code if its absence is a major stumbling block to ending legal justification for corporal punishment and if the justification for any and all corporal punishment is clearly repealed.


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