Traduction de «légalement accessibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Réseau ACCESS Network [ Access - le Réseau du sida | ACCESS - Le comité du sida de Sudbury ]
Réseau ACCESS Network [ Access AIDS Network | ACCESS, the AIDS Committee of Sudbury ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

programmabilité accessible à l'usager | programmabilité accessible à l'utilisateur
user-accessible programmability

doctrine de l'accession | théorie de l'accession
doctrine of accession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les capacités existantes de recyclage des navires situées dans les pays de l'OCDE qui sont légalement accessibles aux navires battant le pavillon d'un État membre sont insuffisantes.
(3) Current ship recycling capacity in OECD countries which is legally accessible to ships flying the flag of a Member State is insufficient.

(3) Les capacités existantes de recyclage des navires situées dans les pays de l'OCDE qui sont légalement accessibles aux navires qui représentent des déchets dangereux à exporter ne sont pas suffisamment exploitées.
(3) Current ship recycling capacity in OECD countries which is legally accessible to ships that constitute hazardous waste for export is not sufficiently exploited.

(3) Les capacités existantes de recyclage des navires situées dans les pays de l'OCDE qui sont légalement accessibles aux navires qui représentent des déchets dangereux à exporter ne sont pas suffisamment exploitées .
(3) Current ship recycling capacity in OECD countries, which is legally accessible to ships that constitute hazardous waste for export, is not sufficiently exploited.

(3) Les capacités existantes de recyclage des navires situées dans les pays de l'OCDE qui sont légalement accessibles aux navires battant le pavillon d'un État membre sont insuffisantes .
(3) Current ship recycling capacity in OECD countries which is legally accessible to ships flying the flag of a Member State is insufficient.

La politique de l'Union doit se donner comme objectif de mettre en place un environnement favorisant le développement de l'offre légale accessible à tous, l'innovation et la création.
The aim of EU policy must be to create an environment conducive to the development of universally accessible legal content, to innovation and to creation.

(Le document est déposé) Question n 504 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite: a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Prog ...
(Return tabled) Question No. 504 Hon. Carolyn Bennett: With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and Health Canada, breaking down each response by First Nations or Inuit community: (a) what was the number of registered First Nations or Inuit clients with a prescription for OxyContin under the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (b) how many requests for Suboxone treatment were received by NIHB after it was listed on December 7, 2011, and, of these (i) how many were granted, (ii) what was the reason given for requests that were refused, (iii) was an alternative treatment offered to those clients whose requests were refused, (iv) what measures were taken to measure the health outcomes of clients whose requests were refused; (c) is there a doctor, nurse or other health professional trained in drug treatment in the community; (d) is there a healing centre in the community, and, if not, what is the location of the closest or most-readily accessible healing centre; (e) what sort of culturally-appropriate psychosocial aftercare services are available in the community for clients who have completed a detoxification program; (f) did the government conduct evaluations of the level of substance abuse during the period 2006 to 2012, and, if so, (i) how has the rate changed over time, (ii) what is the extent of abuse of legally-obtained prescription drugs, (iii) what is the extent of abuse of illegally-obtained prescription drugs; (g) what was the amount of funding for drug prevention and drug treatment in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount of funding dedicated specifically to prescription drug abuse, obtained both legally and illegally; and (h) what was the amount of funding for the National Native Alcohol and Drug Abuse Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount spent on (i) prevention activities, (ii) intervention ac ...

En fait, en utilisant les mécanismes légalement accessibles, le Canada était à quelques mois de gagner les deux dernières causes encore devant les tribunaux, ce qui aurait annulé le différend et aurait entraîné le remboursement complet des 5,3 milliards de dollars prélevés en droits illégaux.
In fact, by using the legitimate mechanisms available, Canada was just a few months away from winning the two final legal cases, which would have voided the dispute and refunded every cent of the $5.3 billion that had been collected in illegal levies.

Si une drogue est légalement accessible, comme cela a été le cas de la nicotine et de l'alcool, on peut probablement estimer qu'environ 10 p. 100 des gens éprouvent des difficultés avec l'alcool, par exemple.
If a drug is legally available, as nicotine and alcohol have been, you could probably estimate something around 10% of people are going to have, say, alcohol problems.

Le Livre vert se trouve sur Internet sous : [http ...]
The Green Paper can be found on the Internet at: [http ...]

Pour des exemples, voir Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de l’Alberta, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et al., « Lettre portant sur les propositions relatives à l’accès légal rédigée par les commissaires à la protection de la vie privée du Canada et les protecteurs des citoyens et destinée à Sécurité publique Canada », 9 mars 2011; « Chapitre 6 : commentaires des groupes de la société civile »; Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l’accès légal, Justice Canada, 28 avril 2003; Association canadienne des télécommunications sans fil, « Lettre », 12 octobre 2007, p. 2; voir aussi Michael Geist, « Geist : Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet », Toronto Star, 16 novembre 2010.
For examples, see Privacy Commissioner of Canada, Information and Privacy Commissioner of Alberta, Information and Privacy Commissioner for British Columbia et al., " Letter to Public Safety Canada from Canada's Privacy Commissioners and Ombudspersons on the current 'Lawful Access' proposals," 9 March 2011; “Chapter 6: Comments by Civil Society Groups,” Summary of Submissions to the Lawful Access Consultation, Department of Justice Canada, 28 April 2003; Canadian Wireless Telecommunications Association, “Letter,” 12 October 2007, p. 2; and Michael Geist, “Geist: Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet,” Toronto Star,16 November 2010.