Traduction de «légalement acceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]
banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]

niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque
acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.
A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.

1. À compter du 17 juin 2020, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant vingt années consécutives ou davantage.
1. As from 17 June 2020, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 20 and more consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.

1. Avant d'accepter ou de poursuivre une mission de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit vérifie et documente, outre ce qui est prévu à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE, les éléments suivants:
1. Before accepting or continuing an engagement for a statutory audit of a public- interest entity, a statutory auditor or an audit firm shall assess and document, in addition to the provisions of Article 22b of Directive 2006/43/EC, the following:

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il est important que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, avant d'accepter ou de poursuivre une mission de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, vérifie si les obligations en matière d'indépendance sont remplies, et notamment s'il n'existe pas de risque pesant sur son indépendance découlant de ses relations avec l'entité en question.
With a view to avoiding conflicts of interest it is important that the statutory auditor or the audit firm, before accepting or continuing an engagement for a statutory audit of a public-interest entity, assess whether the independence requirements are met, and in particular whether any threats to independence arise as a result of the relationship with that entity.

Étant donné que cela fait intervenir un instrument budgétaire particulier et que le montant demandé est légalement acceptable et conforme aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne (plus précisément le point 28), je vote en faveur de cette proposition et j’espère qu’elle permettra d’atténuer les difficultés économiques des habitants de cette région et de relancer l’économie locale.
Given that this involves a specific budgetary instrument, and that the amount requested is legally acceptable and complies with the provisions of the interinstitutional agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the European Commission, namely point 28, I am voting in favour of this proposal, and hope that it contributes to reducing the economic difficulties of this region’s inhabitants, and to relaunching the local economy.

Je ne peux pas croire qu’il soit légalement acceptable, dans un État membre quel qu’il soit, de persécuter un citoyen pour des motifs politiques.
I cannot imagine that it would be legally acceptable in any EU Member State to persecute a citizen for political reasons.

O. considérant que les notions fondamentales de validation et d'acceptation légale ne sont pas utilisées de manière uniforme aux niveaux national, communautaire et international et que la législation de l'Union ne fournit pas de définition de la "validation" (ou de critères de validation), ni de l''acceptation réglementaire (ou légale)" ,
O. whereas the basic concepts of validation and legal acceptance are not used in a uniform manner at national, Community and international level and EU legislation does not provide any definition of 'validation' (or criteria for validators) or 'regulatory (or legal) acceptance' ,

Je tiens toutefois à préciser que cette solution de compromis est à la limite de ce que la Commission considère comme légalement acceptable, vu les restrictions imposées par le Traité.
I must, however, make it clear that this compromise solution goes to the very limit of what the Commission believes to be legally acceptable, given the restrictions of the Treaty.

De nombreux États membres s'attachent actuellement à savoir quelle sorte de mesures en matière de coexistence serait légalement acceptable.
Many Member States are now seeking clarification as to what sort of co-existence measures would be legally acceptable.