Vertaling van "légale qui reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diagnostic médico-légal sur restes
forensic diagnosis

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

médecine légale | médecine forensique
forensic medicine | legal medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication de la Commission sur un programme d'action relatif à l'immigration légale définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale.
The Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take in order to pursue the coherent development of EU legal migration policy.

Si vous enlevez le «demos», de «démocratie», il ne reste plus que «kratos», il ne reste plus que le pouvoir d’un système qui doit exiger par la contrainte légale ce qu’il ne peut demander au nom du patriotisme civique.
If you take the ‘demos’ out of democracy you are left only with the ‘kratos’, with the power of a system that must compel by force of law what it may not ask in the name of civic patriotism.

Il faut rappeler que les procédures de décision sont à ce stade encore différentes pour l’immigration illégale (codécision et majorité qualifiée depuis l’activation de la passerelle de l’article 67 TCE au 1 janvier 2005) et pour l’immigration légale qui reste largement de la compétence des États membres.
The decision-making procedures are at this stage still different for illegal immigration (codecision and QMV since the activation of the passerelle under Article 67 of the EC Treaty on 1 January 2005) and legal immigration (still largely a matter for the Member States).

Pour qu'un document V-legal puisse être délivré, tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement de l'exportateur concernés par l'expédition doivent être couverts par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité et doivent démontrer que le bois légal vérifié est resté, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, physiquement séparé du bois non couvert par un certificat de légalité ou un certificat GDF en cours de validité.
For a V-Legal Document to be issued, all suppliers in the exporter's supply chain that make up the consignment must have been covered by a valid legality or SFM certificate and must demonstrate that at all stages in the supply chain the supply of legally verified timber has been kept segregated from supplies not covered by a valid legality or SFM certificate.

4. Tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit ayant cessé de participer à une mission de contrôle spécifique et tout ancien contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit reste soumis aux dispositions des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne ladite mission de contrôle.
4. A statutory auditor or audit firm who has ceased to be engaged in a particular audit assignment and a former statutory auditor or audit firm shall remain subject to the provisions of paragraphs 1 and 2 with respect to that audit assignment.

42. Le retour, organisé dans le plein respect des droits fondamentaux, reste une pierre angulaire de la politique de l'UE en matière de migrations Une politique de retour efficace est essentielle pour que l’opinion publique apporte son soutien à des mesures dans des domaines tels que l’immigration légale et l'asile.
42. Return, in full respect of fundamental rights, remains a cornerstone of EU migration policy. An effective return policy is key in ensuring public support for elements such as legal migration and asylum.

4. Tout contrôleur légal ou cabinet d'audit ayant cessé de participer à une mission de contrôle spécifique ou tout ancien contrôleur légal ou cabinet d'audit reste soumis aux dispositions des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne cette mission de contrôle.
4. A statutory auditor or audit firm who has ceased to be engaged in a particular audit assignment or a former statutory auditor or audit firm shall remain subject to the provisions of paragraphs 1 and 2 with respect to that audit assignment.

2 ter. Tout contrôleur légal ou cabinet d’audit ayant cessé de participer à une mission de contrôle spécifique et tout ancien contrôleur légal ou cabinet d’audit reste soumis aux dispositions des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne cette mission de contrôle.
4. A statutory auditor or audit firm who has ceased to be engaged in a particular audit assignment or a former statutory auditor or audit firm shall remain subject to the provisions of paragraphs 1 and 2 with respect to that audit assignment.

En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5].
Building on the existing framework, this Policy Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the coherent development of EU legal migration policy[5].

Pour que l'utilisation de cet outil soit généralisée, il reste à l'officialiser par une base légale, et à informatiser son échange entre les bureaux de Douane.
For use of the tool to become general, it needs to be given an official legal basis and its exchange between customs offices needs to be computerised.