Vertaling van "légale qui devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]
statutory auditor [ registered auditor ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a déclaré que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres.
(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who are legally on the territory of its Member States.

Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.
If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.

Le règlement devait être effectué en 120 versements mensuels, les intérêts seuls étant remboursés au taux légal de 7,5 % les deux premières années, tandis que de la troisième à la dixième année, les remboursements concerneraient le principal et les intérêts selon un amortissement annuel de 5 % (octobre 1999 à septembre 2001), 10 % (octobre 2001 à septembre 2003), 15 % (octobre 2003 à septembre 2005) et 20 % (octobre 2005 à septembre 2007).
Payment was to be made in 120 monthly instalments. During the first two years, only the interest, calculated at the statutory rate of 7,5 %, was payable, whereas in years three to 10 both principal and interest were to be repaid at annual repayment rates of 5 % (from October 1999 to September 2001), 10 % (from October 2001 to September 2003), 15 % (from October 2003 to September 2005) and 20 % (from October 2005 to September 2007).

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

En ce qui concerne l'impact global, l'Allemagne a soutenu que le point de référence correct était non pas uniquement le capital de la société, mais ses fonds propres, constitués de fonds propres de base et de capital de deuxième catégorie; dans ce cas, le minimum légal est de 8 %, de telle sorte que l'expansion des affaires permise par l'aide, ou la contraction des affaires qu'elle prévenait, devait être évaluée en appliquant un facteur non pas de 25, mais de 12,5 au maximum.
As regards the overall impact, Germany argued that the correct point of reference was not just the core capital but rather the own funds, made up of core capital and additional capital; here the legal minimum was 8 %, so that the expansion of business permitted by the aid, or the contraction of business it prevented, had to be valued using a factor not of 25 but of 12,5 at most.

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; considérant en outre qu'il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally in its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally-resident third country nationals who are participating in Community student exchange programmes ought to benefit from the provisions of the acquis communautaire regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally on the territory of its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally resident third country nationals who are participating in a Community student exchange programme ought to benefit from the provisions of the Community acquis regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

Les conclusions adoptées par le Conseil de juin 2006 et présentées au Conseil de décembre 2006 suggéraient que la modification du cadre légal d'Europol devait prendre la forme d'une décision du Conseil.
The Council Conclusions of June 2006, presented to the Council of December 2006, suggested that the amendment of Europol's legal framework should take the form of a Council Decision.