Vertaling van "légale pour parvenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues
to reach substantial agreement

Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]
Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]

parvenir à apporter une solution au différend
to reach agreement on a solution

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

Amélioration des cultures par la biotechnologie et par des méthodes classiques pour parvenir à une agriculture viable dans les régions tropicales semi-arides
Biotechnology and Conventional Crop Improvement for Sustainable Agriculture in the Semi-Arid Tropics

Rapport sur Pour parvenir à une vraie justice : Un Symposium sur la mise en place d'approches réparatrices
Report on Achieving Satisfying Justice: A Symposium on Implementing Restorative Model

conclure | former | parvenir à
conclude

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

Certaines différences de traitement fondées sur l’âge peuvent être légales si elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires (critère de proportionnalité).
Certain differences of treatment based on age may be lawful, if they are justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary (proportionality test).

la Russie à parvenir à un juste équilibre entre les préoccupations sur le plan de la sécurité, d'une part, et les exigences de liberté et de justice, d'autre part, afin d'offrir les conditions nécessaires à l'intégration efficace des migrants en situation légale.
Russia to respond positively to the challenge of balancing security concerns with freedom and justice in order to secure the necessary conditions for the effective integration of legal migrants.

29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son administration, ainsi que tous livres, registres et documents s’y rapportant.
the trustee or the legal representative of the trustee shall, within such time as is fixed by the Superintendent, prepare and forward to the Superintendent a detailed financial statement of the receipts and disbursements together with a list of and report on the unadministered property of every estate under the trustee’s administration for which the trustee has not been discharged, and shall forward to such other trustee as may be appointed in the trustee’s stead or, pending the appointment of the other trustee, to the official receiver all the remaining property of every estate under the trustee’s administration together with all the books, records and documents relating thereto.

En adoptant sa position, l'UE cherche à parvenir à un accord avec les pays partenaires, notamment sur l'exportation de certaines prestations spécifiques vers les quatre pays partenaires ainsi que sur l'application du principe de l'égalité de traitement aux travailleurs ressortissants de pays tiers qui exercent légalement une activité salariée dans l'UE ainsi qu'aux membres de leur famille qui résident légalement avec eux dans l'UE.
By adopting its position, the EU seeks to agree with the partner countries in particular on the export of certain specific benefits to the four partner countries as well as the granting of equal treatment to third country workers legally employed in the EU and to their family members legally residing with them in the EU.

Les rôles et responsabilités au sein de la politique spatiale européenne doivent être définis de manière à parvenir à une répartition des tâches claire et complémentaire, conformément aux dispositions légales existantes.
Roles and responsibilities within the European Space Policy have to be defined so as to achieve clear and complementary task allocation and in accordance with existing legal provisions.

Le chapitre 11 du rapport est intitulé «Structures et pouvoirs du gouvernement des Premières nations» et il recommande qu'une méthode légale pour parvenir à l'autonomie gouvernementale soit mise en place parce que l'article 35 ne contenait pas la base constitutionnelle nécessaire pour l'autonomie gouvernementale.
Chapter 11 of the report is entitled " Structures and Powers of Indian First Nation Government" and it recommends that a statutory method for achieving self-government be put in place as section 35 did not contain the constitutional basis for self-government.

Par exemple, nombreux sont ceux qui considèrent le mariage comme un signe de stabilité, pourtant le taux actuel de rupture des mariages indiquerait plutôt qu'une union hétérosexuelle n'est pas un gage absolu de stabilité [.] la stabilité est une valeur souhaitable, mais on peut y parvenir dans divers types de famille [.] des relations stables de longue durée ont été établies en dehors des liens du mariage légal et au sein de relations entre personnes de même sexe.
For example, while we may see marriage as an indicator of stability, it appears from the current rate of marriage breakdown that heterosexual union is not an absolute guarantee of stability.stability is a desirable value, but may be achieved in a variety of family forms.long lasting and stable relationships have been maintained outside the bounds of legal marriage, as well as within same-sex relationships.

L'extradition doit cependant être considérée comme légale lorsqu'il est possible de parvenir à un accord avec le gouvernement qui sera appelé à juger la personne, mettant fin aux craintes liées à de potentielles violations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
Nevertheless, extradition must be considered legal when it is possible to reach an agreement with the government that is going to try the person, addressing the concerns connected with potential violations of Article 3 of the European Convention of Human Rights.