Traduction de «légale par opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

Union nationale d'opposition | Union nicaraguayenne d'opposition | UNO [Abbr.]
National Opposition Union | United Nicaraguan Opposition | UNO [Abbr.]

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

opposition politique
political opposition

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après le chef régional de l'Ontario, c'est parce qu'il s'agit de projets de catégorie un qui créent des obligations légales, par opposition aux projets de catégorie deux en Ontario, où la politique et le processus sont peut-être plus clairs.
According to our regional chief of Ontario, this is because they are category 1 legal obligation versus category 2 in Ontario, where the policy and process may be clearer.

M. Joe Fontana: Ce que j'aimerais savoir, et peut-être pouvez-vous me répondre—sinon, vous pourriez vous renseigner auprès de la GRC ou de quelqu'un d'autre—c'est s'ils croient qu'un piquet de grève légal sur la Colline parlementaire, pas un piquet de grève illégal, mais un piquet de grève légal devant l'édifice du Centre, est.Comment réagirait-on—il ne s'agit que d'un exemple—par opposition à une manifestation, assujettie à énormément de règlements?
Mr. Joe Fontana: What I would like to know, and maybe you can tell me—if you can't, you could maybe find out from the RCMP or somebody else—is whether they believe a legal picket line on Parliament Hill, not a third-party picket, but a legal picket line in front of Centre Block, is.How would they deal with that, just as a case study, as opposed to a demonstration where we have an awful lot of the regulations?

Vous avez mentionné que vous aviez parlé à des membres du secteur des FSI au sujet de leur responsabilité morale par opposition à leur responsabilité légale.
You mentioned meeting with some of the ISP folks and talking about moral responsibility versus legal responsibility.

La Belgique a, dans le cadre de sa déclaration d’opposition et en conclusion des consultations appropriées, invoqué l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CΕ) no 510/2006. Selon ledit article, sont recevables les déclarations d’opposition «[.] [qui] démontrent que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice [.] à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2».
In its statement of objection and further to the appropriate consultations, Belgium cited Article 7(3)(c) of Regulation (EC) No 510/2006, under which statements of objection are admissible if they ‘show that the registration of the name proposed would jeopardise [.] the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2)’.

Un certain nombre de questions relativement détaillées ont également été traitées, comme les actifs de très faible valeur et la propriété légale par opposition à la propriété économique.
A number of relatively detailed issues have also been covered such as assets of very low value, and an approach to legal as opposed to economic ownership.

En effet, les discussions, qui étaient loin d'être stagnantes et qui n'étaient aucunement suscitées par l'irresponsabilité des députés de l'opposition, étaient d'importantes discussions au sujet de questions légales, notamment l'obligation de consulter. Nous voulions aller de l'avant non seulement pour nous acquitter de nos obligations légales, mais aussi pour développer des relations avec les Premières nations qui refléteraient vraiment la façon dont nous nous définissons comme des champions des droits de la personne.
In fact, the ongoing discussions, which were not at all languishing, nor was it irresponsibility on the part of the opposition members, were important discussions around the legal issues, such as a duty to consult, and ensuring that we move forward to not only meet our legal obligations but to develop a relationship with first nations that would truly be a hallmark of how we define ourselves as champions of human rights.

Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 7, paragraphe 2.
A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).

Le 33eme considérant prévoit que "les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil".
Recital 33 provides "that Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with the laws and regulations protecting the general good in force in the host Member State".

[6] "Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil" (DSI, 33e considérant).
[6] "Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with laws and regulations protecting the general good in that Member State" (ISD recital no. 33).

En tant que députés de l'opposition officielle, mes collègues et moi avons décidé d'utiliser le jour d'opposition pour forcer la Chambre à tenir un débat et à se prononcer sur une décision récente rendue par un juge de la Colombie-Britannique, qui se trouve à autoriser légalement la possession de matériel de pornographie juvénile au Canada.
My colleagues and I, as the official opposition, have chosen to use our supply day today to force the House to debate and vote on the recent decision by a British Columbian judge that in effect allowed the possession of child pornography and made it legal in this country.