Vertaling van "légale ne ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais si c'est possible d'avoir une stipulation d'exonération légale qui ferait que, par exemple, toute personne qui entrerait dans ces regroupements pour discuter de solutions ou d'idées éventuelles ne serait pas responsable si quelqu'un met en oeuvre ces suggestions pour revenir par la suite prétendre que la responsabilité de l'inaction ou de l'action erronée est due à ces gens.
I don't know if it's possible to have a blanket legal disclaimer such that, for example, anyone entering those forums and discussing potential solutions or ideas is absolved from someone acting on those suggestions and then coming back at a later date to claim that the responsibility for inaction or misaction was a result of those people.

L'entente, les engagements pris à l'international, c'était d'avoir un cadre juridique, un cadre légal qui ferait en sorte que le terrorisme nucléaire serait bien encadré sur le plan des infractions criminelles.
The purpose of the agreement and the international commitments made was to create a legal framework to ensure that nuclear terrorism would be properly dealt with as a criminal offence.

De toute évidence, et c'est ce que nous craignons, dans le cas de l'Afghanistan, la culture légale ne ferait que s'ajouter à la culture illégale au lieu de la remplacer.
Obviously, in the case of Afghanistan, licit cultivation would, we fear, simply add to illicit cultivation instead of replacing it.

Une nouvelle vague d’immigration légale, avec tous les «regroupements familiaux» qui y sont associés, ne ferait qu’accroître de manière exponentielle les problèmes particulièrement graves d’intégration et d’assimilation.
A new wave of legal immigration, with all the associated ‘family reunifications’, would only mean an exponential increase in the particularly serious problems of integration and assimilation.

En abrogeant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le projet de loi C-44 ferait en sorte que toutes les personnes appartenant aux Premières nations aient le pouvoir légal de défendre leurs droits en tant que personnes, pouvoir dont tous les Canadiens devraient bénéficier.
By repealing section 67 of the Canadian Human Rights Act, the bill would ensure that all members of first nations communities will have the legal authority to defend their human rights, a power that all Canadians should be entitled to enjoy.

Premièrement: d’abord, même si une base légale était donnée aujourd’hui, que ferait-on pour les subventions déjà versées dans le passé sans base légale?
Firstly, even if a legal basis were provided now, what would be done about the subsidies that have been paid in the past without any legal basis?

La liste d'ivoire illégal découvert est déjà si longue qu'une chasse légale ne ferait qu'aggraver le problème, et ce alors que la population totale de l'éléphant d'Afrique est passée de 1,3 million à 625 000 en vingt ans. Un seuil critique a été atteint, je ne vous apprend rien.
The list of illegally traced ivory is already so extensive that a legal hunt would only exacerbate the problem. In the light of the fact that over a twenty-year period, the entire population of the African elephant has plummeted from 1.3 million to 625 000, we have now reached a critical level, as is widely known.

L'homogénéisation se ferait donc en alignant la longueur légale européenne sur le maximum des législations particulières.
Standardisation would therefore be implemented by establishing the European legal length in line with the maximum provided for in the specific legislation.

Comme The Globe and Mail l'a signalé à ceux qui s'opposent aux dispositions du projet de loi, la nouvelle Loi sur le droit d'auteur ne ferait pas grand-chose de plus que de donner aux éditeurs de livres canadiens le pouvoir de faire respecter des contrats liant légalement les parties.
As The Globe and Mail has pointed out to those who object to the bill's provisions, the modified Copyright Act would merely give Canadian book publishers the power to enforce legally binding contracts.

Si un instrument légal est mis en place non seulement pour contrôler ce que fait le gouvernement mais aussi pour veiller à ce qu'il fasse ce qu'il a dit qu'il ferait, c'est peut-être ce que nous recherchons ici, à savoir, un mécanisme qui n'existe pas aujourd'hui dans notre système.
If a legal instrument is put in place not only to monitor but also to ensure that the government is doing the work that they said it would do, perhaps that is what we are looking for here, namely, a mechanism that does not exist today within the system to deal with this.