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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Auditeur légal
Avortement légal
Cibler les exigences légales
Commissaire aux comptes
Commissaire-réviseur
Commissariat aux comptes
Congé légal
Contrôle légal
Contrôle légal des comptes
Contrôleur des comptes
Contrôleur légal
Contrôleur légal des comptes
Domicile légal
Emploi légal de la force
Fête légale
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Jour légal
Personnalité juridique
Personne juridique
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Responsabilité
Responsabilité collégiale
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Réviseur d’entreprises
Statut juridique
Statut légal
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales
Vérification légale

Vertaling van "légale m inky " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


congé légal | fête légale | jour légal

legal holiday | statutory holiday


commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

statutory audit


auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises

official auditor | statutory auditor


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]




responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du patrimoine national) et d'autres lois en conséquence.

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Canadian Alliance) moved for leave to introduce Bill C-260, an act to amend the Holidays Act (National Heritage Day) and to make consequential amendments to other acts.


La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête, afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale pour honorer les femmes et les hommes qui sont morts au service de leur pays dans le cadre des efforts de guerre et de maintien de la paix.

Holidays Act Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, the second petition calls on Parliament to enact Bill C-295, an act to amend the Holidays Act to recognize Remembrance Day as a legal holiday that honours the men and women who died serving their country in wars and in peacekeeping efforts.


La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions signées par des milliers de Canadiens de partout au Canada.

Holiday Act Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is an honour to present three petitions containing thousands of names from Canadians across the country.


La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter plusieurs pétitions au nom des citoyens de Dauphin Swan River Marquette.

Holidays Act Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is a great honour to rise today to present a number of petitions for the good people of Dauphin Swan River Marquette.


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La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.

Holidays Act Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, I have the honour to present two petitions today.


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