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Population de droit
Population de jure
Population de résidence habituelle
Population domiciliée
Population légale
Population résidente

Traduction de «légale habituelle reprenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


population résidente [ population de droit | population de jure | population de résidence habituelle | population domiciliée | population légale ]

de jure population [ resident population ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteur a choisi aussi d'inclure une définition de la "résidence légale habituelle" reprenant celle qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes dans sa jurisprudence (cf. article 2, point g) bis nouveau).

A decision has also been taken to include a definition of 'lawful and ordinary residence' which corresponds to the definition found in European Court of Justice case-law [see Article 2(ga) (new)].




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légale habituelle reprenant ->

Date index: 2025-05-21
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