Traduction de «légale et pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

preuve pertinente
relevant evidence

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

avortement légal
Legal abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La défense prévue au paragraphe 429(2), une croyance honnête mais erronée que vous agissez conformément à une justification légale et pertinente au droit civil — c'est-à-dire le régime réglementaire provincial — serait très pertinente à la question à l'étude.
The section 429(2) defence, an honest belief that you are acting in accordance with legal justification and excuse pursuant to civil law — the provincial regulatory regime — would be very relevant to the issue that is being raised.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est remplacé par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit, il permet l'accès du nouveau contrôleur légal des comptes ou du nouveau cabinet d'audit à toutes les informations pertinentes concernant l'entité contrôlée et le contrôle légal des comptes le plus récent de ladite entité.«.
Where a statutory auditor or an audit firm is replaced by another statutory auditor or audit firm, the former statutory auditor or audit firm shall provide the incoming statutory auditor or audit firm with access to all relevant information concerning the audited entity and the most recent audit of that entity'.

4. Dans une situation d’urgence au sens de l’article 109, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre sans attendre des informations aux banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidités y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier, et au CERS lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales.
4. In an emergency situation as referred to in Article 109(1), Member States shall allow the competent authorities to communicate, without delay, information to the central banks where that information is relevant for the exercise of their statutory tasks, including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, the oversight of payments, clearing and settlement systems, and the safeguarding of the stability of the financial system, and to the ESRB where such information is relevant for the exercise of its statutory tasks.

Dans le cas d'une situation d'urgence visée à l'article 130, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre sans attendre des informations aux banques centrales du Système européen des banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l'exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier, et au CERS au titre du règlement (UE) n° ./2010 [CRS] lorsque ces informations sont pertinentes pour l'exercice de ses missions légales.
In an emergency situation as referred to in Article 130(1), Member States shall allow competent authorities to communicate, without delay, information to the central banks in the European system of the central banks when this information is relevant for the exercise of their statutory tasks, including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, the oversight of payments, clearing and securities settlement systems, and the safeguarding stability of the financial system, and to the ESRB under Regulation (EU) No ./2010 [ESRB] when this information is relevant for the exercise of its statutory tasks.

Dans ce contexte, tous les projets d’investissement financés à l'aide du prêt global de la BEI devront respecter les dispositions légales nationales pertinentes sur le plan de l'environnement.
As such, all investment projects financed under the EIB global loan will be required to comply with the relevant national legal framework for environmental protection.

3. Lorsqu'un contrôleur légal ou un cabinet d'audit est remplacé par un autre contrôleur légal ou cabinet d'audit, il doit permettre l'accès du nouveau contrôleur ou du nouveau cabinet d'audit à toutes les informations pertinentes concernant l'entité contrôlée.
3. Where a statutory auditor or audit firm is replaced by another statutory auditor or audit firm, the former statutory auditor or audit firm shall provide access to all relevant information concerning the audited entity to the incoming statutory auditor or audit firm.

2 bis. Lorsqu’un contrôleur légal ou un cabinet d’audit est remplacé par un autre contrôleur légal ou cabinet d’audit, il doit permettre l’accès du nouveau contrôleur ou du nouveau cabinet d’audit à toutes les informations pertinentes concernant l’entité contrôlée.
3. Where a statutory auditor or audit firm is replaced by another statutory auditor or audit firm, the former statutory auditor or audit firm shall provide access to all relevant information concerning the audited entity to the incoming statutory auditor or audit firm.

Si l'arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes et notamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermine que la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho prend, à l'égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre au Canada de s'acquitter de l'obligation légale internationale.
If the arbitrator,having taken into account all relevant considerationsincluding any reservations and exceptions available toCanada, determines that the Tlicho Government law or otherexercise of power causes Canada to be unable to perform theinternational legal obligation, the Tlicho Government shallremedy the law or other exercise of power to enable Canadato perform the international legal obligation.

La question du quorum n'est pas pertinente, étant donné que la réunion n'était pas pertinente du point de vue légal.
The issue of quorum here is irrelevant, because that meeting was irrelevant as far as legalities are concerned.

Si l’arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes etnotamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermineque la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise empêche le Canada des’acquitter d’une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho prend, àl’égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre auCanada de s’acquitter de l’obligation légale internationale.
If the arbitrator, having taken into account all relevant considerations including any reservations and exceptions available to Canada, determines that the Tlicho Government law or other exercise of power causes Canada to be unable to perform the international legal obligation, the Tlicho Government shall remedy the law or other exercise of power to enable Canada to perform the internal legal obligation.