Vertaling van "légale et ininterrompue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service ininterrompu
continuous service

résidence ininterrompue
uninterrupted residence

coulée continue ininterrompue
continuous continuous casting | sequence casting

arrivée ininterrompue
continued penetration

faire l'objet d'un débat ininterrompu
be debated without interruption

capacité de mémoire ininterrompue
connected storage capacity

séjour ininterrompu
uninterrupted period of stay

traduction ininterrompue
readthrough translation | translational readthrough

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

médecine légale | médecine forensique
forensic medicine | legal medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.
For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.

Cette proposition prévoyait initialement que les réfugiés pourraient prétendre au statut de résident de longue durée au bout de cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre.
In this proposal, it was originally foreseen that refugees could qualify for long-term resident status after five years of legal and continuous residence in a Member State.

Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, afin de prolonger la période d'absence du territoire de la Communauté qui n'est pas prise en considération pour le calcul de la durée de résidence légale et ininterrompue nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut communautaire de résident de longue durée.
Derogations from Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents should be foreseen in order to extend the period of absence from the territory of the Community which is not taken into account for the calculation of the period of legal and continuous residence necessary to be eligible for the EC long-term residence status.

(b) trois années de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de permis de séjour de résident de longue durée, en tant que titulaire d'une carte bleue européenne sur le territoire de l'État membre où la demande est déposée.
(b) legal and continuous residence as holder of an EU Blue Card within the territory of the Member State where the application for the long-term resident's EC residence permit is lodged for three years immediately prior to the submission of the relevant application.

(b) deux années de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de permis de séjour de résident de longue durée, en tant que titulaire d'une carte bleue européenne sur le territoire de l'État membre où la demande est déposée.
(b) legal and continuous residence as holder of an EU Blue Card within the territory of the Member State where the application for the long-term resident's EC residence permit is lodged for two years immediately prior to the submission of the relevant application.

D'après cette directive, les États membres doivent reconnaître le statut de résident de longue durée après une durée de cinq années de résidence légale et ininterrompue dans un Etat membre.
Under the Directive Member States must grant long-term resident status after a period of five years of legal, continuous residence in a Member State.

Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, les citoyens non européens doivent avoir résidé de manière légale et ininterrompue dans un pays de l’UE pendant cinq ans.
To obtain long-term resident status, non-EU citizens must have lived legally and continuously in an EU country for 5 years.

Cette résidence devrait avoir été légale et ininterrompue pour témoigner de l'ancrage de la personne dans le pays.
Residence should be both legal and continuous in order to show that the person has put down roots in the country.

1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.
1. Member States shall grant long-term resident status to third-country nationals who have resided legally and continuously within its territory for five years immediately prior to the submission of the relevant application.

Elle fixe les conditions à remplir pour obtenir le statut de résident de longue durée, la condition sine qua non étant une résidence légale et ininterrompue de cinq ans.
The proposal determines the conditions for long-term resident status, a period of continuous legal residence of five years being the fundamental requirement.