Traduction de «légale et accèdent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

accédant [ locataire accédant ]
tenant leasing to buy

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

accéder automatiquement à l'échelon suivant
advance automatically to the next step, to

accéder
have an access

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union continuera également d'apporter son soutien aux systèmes d'enregistrement des naissances qui, en garantissant que tous les enfants possèdent une identité légale et accèdent aux droits que la loi leur reconnaît, jouent un rôle important dans leur protection.
The EU will also continue supporting birth registration systems which, through ensuring that all children have a legal identity and thus access to their legal rights, play an important role in child protection.

25. recommande aux États membres de mettre en place et de piloter des politiques d'éducation nationales qui permettent à toutes les jeunes filles, à égalité avec les garçons, d'accéder aux cycles d'enseignement obligatoires, d'y rester et de les mener à bonne fin, en garantissant qu'elles restent à l'école jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge minimal requis légalement pour accéder au marché de l'emploi;
25. Recommends that the Member States create and monitor national educational policies that enable all girls, as well as boys, to enter, remain in and complete compulsory schooling, ensuring that they remain in school until they have reached the minimum legal age to enter the labour market;

- l'ensemble des agences répressives ou celles ayant une obligation légale d'accéder à ces données; cela comprend le ministère du travail et des pensions, les «Trading Standards» (Royaume-Uni).
- All law enforcement agencies or those having a legal requirement to access such data; includes Department for Work Pensions, Trading Standards (UK).

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations et tous les documents auxquels un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit accède lors de l'exécution du contrôle légal des comptes soient protégés par des règles appropriées en matière de confidentialité et de secret professionnel.
1. Member States shall ensure that all information and documents to which a statutory auditor or audit firm has access when carrying out a statutory audit are protected by adequate rules on confidentiality and professional secrecy.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations et documents auxquels le contrôleur légal ou le cabinet d'audit accède lors de l'exécution du contrôle légal des comptes soient protégés par des règles appropriées en matière de confidentialité et de secret professionnel.
1. Member States shall ensure that all information and documents to which the statutory auditor or audit firm has access when carrying out a statutory audit are protected by adequate rules on confidentiality and professional secrecy.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations et documents auxquels le contrôleur légal ou le cabinet d’audit accède lors de l’exécution du contrôle légal des comptes soient protégés par des règles appropriées en matière de confidentialité et de secret professionnel.
1. Member States shall ensure that all information and documents to which the statutory auditor or audit firm has access when carrying out a statutory audit are protected by adequate rules on confidentiality and professional secrecy.

51. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;
51. Takes the view that an active policy of integrating third-country nationals residing legally in the Union should inter alia: set out clear rules governing the legal status of residents and guaranteeing their right to good administrative practice; allow legal integration into the labour market; require third-country nationals to attend courses in the national language(s) organised by the host Member State; entitle them to access to education and ensure that qualifications are recognised; guarantee access to social and healthcare services; endeavour to offer decent living conditions in urban and other localities; ensure that immigrants take part in social, cultural and political life;

Dans le cadre de procédures pénales, les autorités policières, douanières et judiciaires et celles chargées des contrôles aux frontières peuvent, dans les limites de leurs prérogatives légales respectives, accéder aux informations précitées.
Police, border control, customs and judicial authorities in criminal proceedings may access these data in accordance with their respective legal powers.

L'organisme doit établir et maintenir une procédure permettant d'identifier et d'accéder aux exigences légales et aux autres exigences auxquelles l'organisme a souscrit et qui s'appliquent aux aspects environnementaux de ses activités, produits ou services.
The organisation shall establish and maintain a procedure to identify and have access to legal and other requirements to which the organisation subscribes, that are applicable to the environmental aspects of its activities, products or services.