Traduction de «légale est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.
A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.

Il convient donc de soumettre les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit à un système d'assurance qualité placé sous la responsabilité des autorités compétentes, de façon à assurer leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de la profession de contrôleur légal des comptes.
Statutory auditors and audit firms should therefore be subject to a system of quality assurance under the responsibility of the competent authorities, thus ensuring objectivity and independence from the audit profession.

Il est donc important de faire en sorte que les honoraires d'audit ne soient subordonnés à aucune condition et que, lorsque le montant des honoraires provenant d'un seul et même client, y compris ses filiales, est élevé, une procédure spéciale associant le comité d'audit soit établie pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes.
Thus, it is important to ensure that audit fees are not based on any form of contingency and that, when the audit fees from a single client including its subsidiaries are significant, a specific procedure involving the audit committee is established to secure the quality of the audit.

Afin de garantir la qualité des services de contrôle légal des comptes fournis sur son territoire, tout État membre devrait donc avoir la possibilité d'imposer une mesure de compensation lorsqu'un contrôleur légal des comptes agréé dans un autre État membre souhaite être également agréé sur le territoire de cet État membre pour y créer un établissement stable.
Consequently, in order to ensure the quality of the statutory audit services provided on its territory, it should be possible for a Member State to impose a compensation measure where a statutory auditor approved in another Member State wishes to be approved also on the territory of that Member State in order to set up a permanent establishment there.

(3 bis) L'expérience montre que la vente de médicaments sur l'internet ne permet pas aux consommateurs de savoir avec certitude si les médicaments qu'ils achètent font partie de la chaîne d'approvisionnement légale ni donc s'ils sont sûrs.
(3a) Experience shows that, when medicinal products are purchased on the Internet, the consumer cannot be sufficiently sure that the products purchased have been sourced through the legal supply chain and are thus safe.

L'immigration légale doit donc être organisée pour réduire les flux illégaux, répondre aux besoins économiques des Etats membres et satisfaire les objectifs de Lisbonne.
Legal immigration must therefore be organised in such a way as to reduce illegal flows, meet the Member States' economic needs and achieve the Lisbon objectives.

Un cadre légal est donc créé permettant aux Etats membres de percevoir l'accise auprès des personnes concernées par les mouvements intracommunautaires (article 7 paragraphe 3) et des dispositions sont fixées afin que l'accise acquittée initialement dans l'Etat membre d'acquisition soit remboursée après paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination (article 7, paragraphe 6, et article 10, paragraphe 4).
A legal framework is therefore created whereby the Member States are able to levy the excise duty from the persons to whom the intra-Community movements relate (Article 7(3)) and provisions are laid down in order to enable the excise duty initially paid in the Member State of acquisition to be reimbursed following payment of the excise in the Member State of destination (Article 7(6) and Article 10(4)).

Je ne crois pas non plus que les pays d’accueil pensent qu’ils leur ont nui. Que nous, Européens, craignions la notion d’immigration légale va donc totalement à l’encontre de nos expériences personnelles.
So for us as Europeans to fear the notion of legal migration so greatly goes against our personal experiences.

CC. soulignant que le but d'une action antiraciste est de donner à tous les citoyens de l'Europe (citoyens des États membres ou ressortissants de pays tiers y résidant légalement et donc ayant des droits civiques) un maximum de sécurité dans une zone de liberté, de sécurité et de justice, de telle sorte que la prévention du racisme et de la xénophobie et la lutte contre ces deux phénomènes deviennent un objectif de la coopération policière et judiciaire,
CC. underlining that the purpose of anti-racist action is to provide all Europe's citizens (not only citizens of Member States but also third-country nationals legally resident and thus having citizens' rights) with a high level of safety within an area of freedom, security and justice, such that police and judicial cooperation has as a goal the prevention and combating of racism and xenophobia,

Considérant les traditions juridiques diverses des États membres en matière de responsabilité civile, et donc la difficulté d'aborder cette matière au niveau communautaire, il y a lieu d'examiner si les effets négatifs des différences de réglementation de la responsabilité civile du contrôleur légal sont suffisamment importants pour justifier une action au niveau communautaire.
In view of Member States' different legal traditions in the area of civil liability, and the resulting difficulty in tackling this question at Community level, it is necessary to establish whether the negative effects of the differences in the rules on the civil liability of the statutory auditor are significant enough to justify Community action.