Traduction de «légale en attendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]
detention pending removal

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le droit de rester sur le territoire en attendant l'issue de la procédure concernant ces mesures n'est pas légalement garanti en CZ, EL et SK.
However, the right to remain pending the outcome of the procedure for interim measures is not guaranteed by law in CZ, EL and SK.

Des actions de sensibilisation sont mises en œuvre afin d'informer de manière fiable sur les coûts et les risques associés à une migration irrégulière, le droit d'asile européen et la réalité des faits qui attend les migrants en Europe, ainsi que sur les alternatives telles que les canaux de migration légale et sûre, les droits et les obligations des migrants et les possibilités de retour volontaire et de réintégration.
Awareness-raising actions are being implemented to provide reliable information on the costs and risks related to irregular migration, European asylum law and the factual realities awaiting migrants in Europe, as well as alternatives such as legal and safe migration, rights and obligations and opportunities for voluntary return and reintegration.

125. invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative directe transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti, dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument, notamment en rendant le processus plus aisé et en améliorant des procédures plutôt longues et bureaucratiques dans le cadre d'une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;
125. Calls on the Commission to evaluate the low percentage of successful European Citizens’ Initiatives (ECIs), which has a negative impact on citizens’ acceptance of this instrument of transnational direct participatory democracy, and to ensure that decisions on the admissibility of ECIs correspond to the EU’s legal competence, and expects the Commission to give proper follow-up to each successful ECI when it has committed to doing so, and more generally to address the weaknesses and limitations of this instrument, in particular by facilitating the process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures as part of a prompt revision of the ECI Regulation, with the aim of transforming it into a credible agenda-setting tool;

29. souligne qu'un environnement maritime sûr et ouvert permettant le libre passage du commerce et l'utilisation pacifique, légale et durable des richesses des océans présente un intérêt vital pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de mettre en place une politique étrangère maritime de l'Union européenne visant à protéger et à préserver les infrastructures critiques, les routes maritimes ouvertes et les ressources naturelles et met l'accent sur l'importance que revêt le règlement pacifique des conflits, dans le cadre du droit international et dans le respect dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; attend avec impatience l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans le droit fil des conclusions du Conseil d'avril 2010, et appelle de ses vœux l'élaboration d'un plan d'application spécifique; souligne que l'intégration de la surveillance maritime entre les secteurs et par-delà les frontières constitue déjà un outil transsectoriel de la politique maritime intégrée (PMI) de l'Union; souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement le projet d'environnement commun de partage des informations et d'établir une passerelle entre la PMI et la PSDC afin d'améliorer la communication des informations entre ces politiques;
29. Points out that the EU has a vital interest in a secure and open maritime environment that allows the free passage of commerce and the peaceful, legal and sustainable use of the oceans’ riches; stresses the need to develop an EU maritime foreign policy which aims at protecting and preserving critical infrastructure, open sea routes and natural resources and puts an emphasis on the peaceful resolution of conflicts, within the context of international law and in line with the provisions of the UN Convention on the Law of the Sea; looks forward to the adoption of the EU Maritime Security Strategy, in line with the April 2010 Council conclusions, and calls for the development of a specific implementation plan; points out that the integration of maritime surveillance across sectors and borders is already a cross-sectoral tool of the EU Integrated Maritime Policy (IPM); highlights the importance of swiftly implementing the Common Information Sharing Environment project and building a ‘bridge’ between the IPM and the CSDP to improve information sharing between them;

39. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place pour examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international sur la réglementation, le suivi et la surveillance des activités des sociétés militaires et de sécurité privées; exprime son soutien à un tel cadre réglementaire légalement contraignant; insiste sur une obligation impérative de rendre des comptes; invite les sociétés de sécurité qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail et demande la prorogation de son mandat;
39. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group set up to consider the possibility of elaborating an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security organisations; expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component; invites security companies who have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers to do so; looks forward to the presentation of the Working Group’s report, and calls for the continuation of its mandate;

Le Président en exercice du Conseil est-il disposé à accorder au Parlement le pouvoir de codécision en ce qui concerne les nouvelles directives sur l’immigration légale, comme la «carte bleue», en attendant le traité.
Is the President-in-Office of the Council willing to give Parliament codecision powers with respect to the new directives on legal migration, such as the Blue Card, in anticipation of the new Treaty.

On attend de cette obligation légale que les opérateurs se raccordent au système le plus rapidement possible.
It is expected that this legal requirement would result in traders being connected to the system as soon as possible.

Pour 2004, en attendant l'adoption d'une base légale pertinente, le soutien financier pourrait se traduire par un renforcement ponctuel du programme ARGO au cours de la procédure budgétaire pour un montant de 15 MEUR.
For the year 2004, and pending the adoption of the relevant legal basis, this financial support could be envisaged through the reinforcement, of the funds available to the ARGO Programme by an amount of 15MEUR, through the budgetary procedure.

Ces femmes doivent connaître la situation du marché du travail, les conditions légales, les conditions de vie qui les attendent et ce dont elles ont besoin pour pouvoir travailler légalement dans le pays de leur choix.
These women must be aware of the state of the job market, the legal requirements, what their living conditions will be and what they must provide in order to work legally in the country they are heading for.